BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages

à la conditionde résultatnet bénéficiairedu groupesur le dernier - exercice précédantla cessationdu mandatsocial, et à un taux minimum de part variable, en moyenne, au cours des - trois dernières années d’exercice du mandaten cours. L’indemnitéde départ en retraitene peut être versée qu’au moment de la liquidation de la pension de sécurité sociale et sous réserve d’appartenir au périmètre concerné au moment de c tte liquidation. Le versementde l’indemnitéde départ en retraite relève du pouvoir d’appréciationdu conseil de surveillance,après avis du comité des rémunérations. Dans lecas : de versement de l’indemnité de rupture prévue en cas de - cessationforcée du mandatsocial, de versementd’une éventuelleindemnitéde fin de mandat social - suite aunon-renouvellement dumandatsocial, le dirigeant exécutif perd tout droit au régime de retraite à prestations définies auquel il pouvait prétendre, et il ne peut La rémunération de référence mensuelle prise en compte pour le calcul de l’indemnité est égale à 1/12 e de la somme de la rémunération fixe (hors avantages) versée au titre de la dernière année civile d’activitéet de lamoyenne des rémunérations variables attribuées (payées immédiatementou différées) au titre des trois dernières annéesciviles d’activité. Pour le calcul de la rémunérationde référence, les rémunérations prises en compte sont celles attribuées au titre du mandat considéré. Le montant de l’indemnité est égal à : Rémunérationde référencemensuellex (6 + 0,6 A) où A désigne le nombre, éventuellement fractionnaire, d’années d’exercice de mandatsdans le périmètreconcerné. Il est plafonnéà douze fois la rémunérationde référencemensuelle, ce qui correspondà une période de dix ans de mandats. En tout état de cause, cette indemnitéest versée sous déductionde l’indemnité de départ en retraite susceptible d’être versée au titre d’un éventuel contratde travail. L’indemnité est exclue de l’assiette de calcul des rentes dues au titre des régimes de retraite à prestationsdéfinies dont bénéficiele dirigeant. Les conditions de versement de ces indemnités sont, à compter de juin 2018, modifiées dans le cadre de l’évolutionde la politique de rémunération.Elles sont soumises au vote de l’assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2017 dans le cadre de la procéduredes conventionsréglementéesrégie par les articles L. 225-86 et suivants duCode de commerce. bénéficier de l’indemnité de départ en retraite. Montant de l’indemnité de départ en retraite

immédiatement ou différées) au titre des trois dernières années civiles d’activité. Pour le calcul de la rémunérationde référence, les rémunérations prises en compte sont celles attribuées au titre du mandat considéré. Le montant de l’indemnité est égal à : Rémunérationde référencemensuellex (12 mois + I mois par année d’anciennetégroupe) L’ancienneté groupeest décomptéeen années etfractiond’année. Le montant de l’indemnité est plafonné à 24 fois la rémunération de référence mensuelle, ce qui correspond à une période de douze ans d’ancienneté groupe. En cas d’obtentiond’au moins 50 % de la part variable maximum en moyenne pendant les trois dernières années d’exercice du mandat en cours (ou pendant la durée effectuée, éventuellement complétée de la durée du mandat précédent en cas de renouvellement), l’indemnité sera verséen totalité. À défaut d’obtention d’au moins 33,33 % de la part variable maximum en moyenne sur cette période de référence, aucune indemnité ne sera versée. Entre 33,33 % et 50 %, le montant de l’indemnité est calculé de façon linéaire, sous réserve du pouvoir d’appréciation de l’organe délibérantde l’entreprise. En tout état de cause, cette indemnitéest versée sous déductionde l’indemnité susceptible d’être versée au titre de la rupture d’un éventuel contratde travail ; d’une indemnité en cas de non-renouvellement de mandat : ● versement non automatique. Toutefois, le conseil de surveillance, sur avis du comité des rémunérations,pourra décider du versement d’une indemnité de fin de mandat en prenant en compte les circonstancesdu non-renouvellementdu mandat et la carrière de l’ex-mandataireau sein du groupe. Ce non-renouvellementne doit pas être suivi d’un départ à la retraite, ni d’un reclassementdans le Groupe BPCE. Le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur àcelui qui serait versé en cas de cessationforcée ; d’une indemnité de départ en retraite : les membres du directoire ● de BPCE pourrontbénéficier,sur décisiondu conseil de surveillance, d’une indemnitéde départ à la retraite égale à un minimumde six mois, avec un maximum de douze mois atteint pour dix ans d’ancienneté,sans conditionde durée minimalede présencedans le groupe. Le versement de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes : Conditions de versement de l’indemnité de départ à la retraite Le versement de l’indemnité de départ en retraite est soumis aux mêmes conditionsque celles applicablesà l’indemnitéde cessation forcée, relatives:

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Document de référence 2017