BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rôle et règles de fonctionnement des organes sociaux

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires peut, conformément à l’article L. 511-78 du Code monétaire et financier, décider de porter le montant de la part variable à un montant supérieur au montant de la rémunération fixe, dans la limite du double de cette rémunération fixe, pour les dirigeants effectifs de la société ainsi que pour les catégories de personnel, mentionnéesà l’articleL. 511-71du même Code, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risques de l’entreprise ou du groupe. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents et représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.Si la moitié des actionnairesau moins ne sont pas présents ou représentés,l’assembléegénérale statue à la majorité des trois quarts. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie sur 6° première convocation ne délibère valablement que si les actionnairesprésents ou représentéspossèdent au moins le quart des actions ayantle droit de vote.

L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnairessont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les copies ou extraits des procès-verbauxde l’assembléegénérale 7° des actionnaires sont valablement certifiés par le président du conseil de surveillance, par le vice-président, un membre du directoire, ou par le secrétaire de l’assemblée générale des actionnaires. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des 8° actionnairesexercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues parla réglementation en vigueur.

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