BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Capital social

Le 22 décembre 2016, la CASDEN a procédé à la cession de 178 833 actions de catégorie B au profit de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique,89 416 actions de catégorie B au profit de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comtéet de la Banque Populaire du Sud et 44 708 actions de catégorie B au profit de la Bred, soit au total 402 373 actions de catégorie B dans le capital social de BPCE. Le 1 er mai 2017, la Caisse d’Epargne Picardie a absorbé la Caisse d’Epargne Nord France Europe et a adopté la nouvelle dénomination Caisse d’Epargne Hauts de France. Le 28 juillet 2017, la CASDEN a procédé à la cession de 110 000 actions de catégorie B au profit de la Banque Populaire

Auvergne Rhône Alpes et 89 416 actions de catégorie B au profit de la Banque Populaire du Sud, soit au total 199 416 actions de catégorieB dans le capital social de BPCE. Le 7 décembre 2017, la Banque Populaire Atlantique a absorbé la Banque Populaire de l’Ouest, la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Atlantique et la Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel Bretagne-Normandieet a adopté la nouvelle dénomination Banque PopulaireGrandOuest. Conformémentau règlement CE n o 809/2004, il est précisé que les statuts de BPCE ne prévoientaucune dispositionparticulièrerégissant les modifications ducapital plus stricte que celles prévues par la loi.

7.2.2

Actions de catégories A et B

DÉFINITION Les actions de catégorie A désignent les actions détenues par les actionnairesde catégorie A que sont les Caisses d’Epargne et émises par la société conformément aux articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce. Les actions de catégorie B désignent les actions détenues par les actionnaires de catégorie B que sont les Banques Populaires et les actionnairesminoritaireset émises par la société conformémentaux articles du Code de commerce cités ci-dessus.

PÉRIODE D’INTÉGRATION Lors de la constitutionde BPCE le 31 juillet 2009, la créationde deux catégories d’actions distinctes pour les anciens actionnaires de la CNCE d’une part et les anciens actionnaires de la BFBP d’autre part visait essentiellementà garantir le maintiende la parité de détention du capital de BPCE par les actionnaires issus des deux groupes pendant une période dite « période d’intégration » de cinq ans pouvant être étendue par une décision de l’assemblée des actionnaires.À l’issue de cette période d’intégration,les actions A et les actions B seront automatiquement converties en actions ordinaires. Jusqu’à la fin de la période d’intégration,en cas d’augmentationde capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription et dans le cas où certains des titulaires d’actions A ou d’actions B n’exerceraient pas l’ensemble de leurs droits de souscription à titre irréductible, les autres titulaires d’actions A ou d’actions B (selon le cas) pourront exercer les droits de souscription non exercés àtitre réductibleet par prioritéaux autresactionnaires. Par ailleurs, pendant la période d’intégration, les actions A et les actions B ne pourront faire l’objet d’aucunecession, à l’exceptiondes cessionsentre titulairesd’actions A ou entre titulairesd’actions B, qui demeurerontlibres, sous réserve du respect d’un droit de préemption au profitdes autres actionnaires de cette même catégorie. Enfin, pendant la période d’intégration,sept membres du conseil de surveillance de la société seront désignés parmi les candidats proposés par les titulaires d’actions A, et sept membres du conseil de surveillance de la société seront désignés parmi les candidats proposés par les titulaires d’actions B. Le conseil de surveillance ne pourra valablement délibérer sans qu’au moins deux membres du conseil de surveillance parmi ceux proposés par les titulaires d’actions A, et deux membres du conseil de surveillance parmi ceux proposés parles titulaires d’actionsB ne soientprésents. L’assembléegénéralede BPCE en date du 20 décembre2012 a décidé de supprimer cette période d’intégrationqui devait s’achever lors de l’assembléegénérale annuelle de mai2015. Elle a décidé de pérenniser la structure juridique de détention du capital social de BPCE à parité et de maintenir la composition du conseil de surveillance, soit sept membres proposés par les actionnaires A, sept membres proposés par les actionnaires B et quatre membres extérieurs.

FORME ET MODE D’INSCRIPTION EN COMPTE DES ACTIONS

Les titres émis par la société sont obligatoirementnominatifs.Ils sont inscrits en compte dans un registre et des comptes d’actionnaireset sont tenus parla société oupar un intermédiaire agréé.

DROITS DES ACTIONS DE CATÉGORIES A ET B

À l’exceptiondes droits particuliers,tels que définis dans les statuts, spécifiquement attribués au cours de la période d’intégration, les actions de catégorie A et les actions de catégorie B jouissent des mêmes droits. Ces droits particuliers liés à la période d’intégration à chacune des catégories d’actions sont exercés au sein des assemblées générales ordinaires des actionnaires. Ces droits spécifiquesattribuésprennentfin et cessent de s’appliquer au terme de la période d’intégration. En conséquence, à l’issue de cette période, les actions de catégories A et B seront converties automatiquement,et sans qu’aucune formalité ne soit requise, en autant d’actions ordinaires, lesquelles jouiront des mêmes droits. Chaque action de catégorie A et chaque action de catégorie B donnent droit à une voix dans les assemblées générales des actionnaires. Les droits des actionnairesde catégorie A et ceux de catégorie B ne pourrontêtre modifiéssans l’accord de leur assembléespéciale qui se réunit conformément àla loi en vigueur.

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Document de référence 2017