BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT FINANCIER Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

III.

Vérification du rapportde gestion etdes autres documents

adressés aux actionnaires

Nous avons égalementprocédé, conformémentaux normes d’exerciceprofessionnelapplicablesen France, aux vérificationsspécifiquesprévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observationà formulersur la sincéritéet la concordanceavec les comptesannuels des informationsdonnéesdans le rapport de gestion dudirectoire et dans les autres documents adressésaux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernementd’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L.225-37-4du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérationset avantagesversés aux mandatairessociaux ainsi que sur les engagementsconsentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordanceavec les comptesou avec les donnéesayant servi à l’établissementde ces compteset, le cas échéant,avec les élémentsrecueillispar votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En applicationde la loi, nous nous sommes assuré que les diverses informationsrelatives aux prises de participationet de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES Audit dans la 9 ème année de sa missionsans interruption. Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE enjuillet 2009), lors de constitution. Au 31 décembre2017, Mazars était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption,dont 9 années depuis que la société est devenue entité d'intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartientà la directiond’établir des comptes annuels présentantune image fidèle conformémentaux règles et principescomptablesfrançais ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaireà l’établissementde comptes annuels ne comportantpas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissementdes comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitationet d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévude liquider la société oude cesser sonactivité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaborationde l’informationfinancière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaborationet au Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nomméscommissairesaux comptesde la sociétéBPCE par l’assembléegénéralede BPCE du 22 & Associés, par l’assembléegénérale du2 juillet 2009 pourle cabinetPricewaterhouseCoopersAudit. Au 31 décembre2017, le cabinet Deloitte& Associésétait dans la 3 ème année de sa mission sans interruption,le cabinet PricewaterhouseCoopers

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mai 2015 pour le cabinetDeloitte

traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit Il nous appartientd’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenirl’assuranceraisonnableque les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformémentaux normes d’exercice professionnelpermet de systématiquementdétecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut

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Document de référence 2017