BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 RAPPORT FINANCIER

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Valorisation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme

Risque identifié et principaux jugements

Notre réponse

Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comptabilisésau bilan dans les comptes annuels de BPCESA s’établissent à23 816 millionseuros. Le risque est principalement porté par les participations les plus importantes (Natixis, Crédit Foncier, BPCE International, Banque Palatine et Holassure). La valorisation de ces titres a un impact très importantsur le compte de résultat de BPCE SA et est réalisée par la direction de la planificationet de la stratégie, sur la base des Plans d’Affaires des entités. Comme indiqué dans les notes 2.3.3 et 3.4 de l’annexe aux comptes annuels de BPCE SA, ils sont enregistrés, le cas échéant, à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de l ur valeur d’utilité. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondreà des élémentshistoriqueset des élémentsprévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique, prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus,...) déterminéssur la base du plan stratégiquepour la période2018-2020 (TEC 2020). Nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participationconstituaitun point clé de l’audit en raison des zones de jugement inhérentesà certains éléments,notammentà la probabilité de réalisation des prévisions. Commeindiquédans les notes 2.3.12 et 5.11 de l’annexeaux comptes annuels de BPCE SA, la charge fiscale de BPCE SA comprend l’impôt sur les sociétés au titre du groupe d’intégration fiscale des 14 Banques Populaires, des 16 Caisses d’Epargne et de ses filiales (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International, BP Covered Bonds et BPCE SFH). La base imposable du groupe d’intégration fiscale a fortement diminué par rapport à celle du 31 décembre 2016 notamment en raison de l’application des décisions jurisprudentielles du conseil d’État. Nous avons considéré que la détermination de la charge fiscale constituait unpoint clé de l’auditen raison: des changements significatifs de réglementations intervenues en ● France ; de la variation significative de la base imposable du groupe ● d’intégration fiscale. Fiscalité Risque identifié et principaux jugements

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, nous avons, avec l’aide de nos experts, vérifié que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée des éléments chiffrés correctement justifiés. Nos travaux ont consisté, selon les titresconcernés, à : revoir les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à ● des sources externes ; examinerle caractèreraisonnabledes plans à moyen terme retenus ● pour chaqueentité concernée,impliquant : la confrontationavec le plan stratégiquedu groupe validé par les - organes de direction (conseil de surveillanceou d’administration) des entités, la revue de la cohérenceet la fiabilité des principaleshypothèses - retenues pour les construire au regard notamment des trajectoiresfinancièresélaboréesau cours des exercicespassés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation - (capitaux propres,taux d’actualisation…).

Notre réponse

Nos travaux sur la base imposabledu groupe d’intégrationfiscale consisté en: une analyse de sa variationpar rapport à l’an passé en rationalisant ● les principaux impacts ; un examen du processus et des contrôles effectués par la direction ● sur l’ensemble dudispositif de laproductionde la liasse fiscale. Nous avons pris connaissance des changements de réglementation intervenusen France et nous avons vérifié, avec l'aide de nos experts, la conformité de la détermination de la charge d'impôt avec ces évolutions. Nous avons vérifié la correcte répartitionde la charge d’impôts entre les différents contributeurs du grouped’intégration fiscale.

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