BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 RAPPORT FINANCIER

Comptes individuels annuels BPCE

comptes de BPCE. Les contributionsversées sous forme de certificats d’associé ou d’associationet de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites àl’actif du bilan sont non significatives. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressementet la résolution des établissementsde crédit et des entreprisesd’investissementet le règlement européen 806/2014 (règlementMRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolutionà partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de résolutionunique (FRU) entre les États membres participantsau Mécanismede surveillanceunique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autoritéde résolution(Conseilde RésolutionUnique).Celle-cipourra

faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions pour l’année 2017. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 41,9 millions d’euros dont 35,6 millions d’euros comptabilisés en charge et 6,3 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espècesqui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributionsqui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 14,8 millions d’euros.

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Document de référence 2017