BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 RAPPORT FINANCIER

Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2017

les contrats financiers sans participation aux bénéfices ● discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participationdiscrétionnairedes assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaireoctroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilitéreflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variationde participationaux bénéficesdifféréeest enregistréeen capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponiblesà la vente et en résultat pour les variationsde valeur des actifs financiers àla justevaleur parrésultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisancedu passif, consistantà vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuellesde flux de trésoreriefuturs issus des contratsd’assuranceet des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire.Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisanceest enregistrée en contrepartie durésultat. ACTIVITÉS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE 4.14 Les opérationsde promotionimmobilièrepartiellementachevéesà la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancementsur la base des derniersbudgetsd’opérationsactualisés à la clôture. Lorsquele résultatde l’opérationne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabiliséesqui sont recouvrables. Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats : l’acquisitiondes terrains ; ● les travaux d’aménagement et de construction ; ● les taxes d’urbanisme ; ● les études préalables,qui sont stockées seulementsi la probabilité ● de réalisation de l’opération est élevée ; les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ; ●

les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs ● internes et externes, publicité des programmes, bulles de vente, etc.) ; les frais financiersaffectésaux opérations. ● Les stocks et travaux en cours sont constituésdes terrains évalués à leur coût d’acquisition,des travauxen cours (coût d’aménagementet de construction), des frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et des produitsfinis évalués au prix de revient. Les coûts d’empruntne sont pas inclus dans le coût des stocks. Les études préalables au lancement des opérations de promotion sont incluses dans les stocks si les probabilités de réalisation de l’opération sont élevées. Dans le cas contraire, ces frais sont constatés en charges de l’exercice. Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. CONTRIBUTIONS AUX MÉCANISMES 4.15 DE RÉSOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitutiondu fonds de garantie des dépôts et de résolutionont été modifiéespar un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantiedes dépôts,le montantcumulédes contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 868 millions d’euros. Les cotisations (contributionsnon remboursablesen cas de retrait volontaire d’agrément)représentent233 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à635 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressementet la résolution des établissementsde crédit et des entreprisesd’investissementet le règlementeuropéen806/2014(règlementMRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolutionà partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la dispositionde l’autoritéde résolution(Conseilde RésolutionUnique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 321 millions d’euros dont 273 millions d’euros comptabilisésen charge et 48 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 134 millions d’euros au 31 décembre2017.

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Document de référence 2017