BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 RAPPORT FINANCIER

Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2017

Contrats de location simple 4.9.2 Un contrat qui n’est pas qualifié de location-financementest classé par défaut en contratde location simple. Les actifs donnés en locationsimple sont présentésà l’actif parmi les immobilisationscorporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». AVANTAGES DU PERSONNEL 4.10 Les avantages au personnel sont classés en quatre catégories : Avantages à court terme 4.10.1 Les avantages à court terme recouvrent principalementles salaires, congés annuels, intéressement, participation et primes dont le règlementest attendudans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisésen charge de l’exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme 4.10.2 Les avantages à long terme sont des avantages généralementliés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille dutravail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagementsà la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèsesdémographiqueset financièrestelles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation.Ce calcul consiste à répartir la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres dupersonnel (méthode des unités de crédits projetées). Les écarts actuariels (par exemple ceux liés à la variation des hypothèses financières de taux d’intérêt) et les coûts des services passés sont immédiatementcomptabilisésen résultat et inclus dans la provision. Indemnités de cessation d’emploi 4.10.3 Il s’agit des indemnitésaccordéesaux salariéslors de la résiliationde leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité.Les indemnitésde fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi 4.10.4 Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. La méthoded’évaluationutiliséeest identiqueà celle décrite pour les avantages àlong terme. La comptabilisationdes engagementstient compte de la valeur des actifs constitués encouverturedes engagements. Les écarts de revalorisation des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs de changement dans les hypothèses actuarielles et d’ajustementsliés à l’expériencesont enregistrésen capitauxpropres (autres éléments de résultat global) sans transfert en résultat ultérieur.

La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notammentcinq exemplesde situationsqui permettentde distinguer un contratde location-financement d’un contrat de location simple: le contratde locationtransfèrela propriétéde l’actif au preneurau ● terme de la durée ducontratde location; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheterl’actif à ● un prix qui devrait être suffisammentinférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la ● durée de vie économiquede l’actif même s’il n’y a pas transfertde propriété; au commencementdu contrat de location, la valeur actualiséedes ● paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de lajuste valeur de l’actif loué ; et les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le ● preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs,la norme IAS 17 décrit trois indicateursde situationsqui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies ● par le bailleur relativesà la résiliation sont à la charge dupreneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur ● de la valeur résiduelle sont à la charge dupreneur; et le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une ● deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financementest inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondantà la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiementsminimaux à recevoir du locataireaugmentéede toute valeur résiduellenon garantierevenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modificationdu profil d’imputationdes revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement)et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiersdéjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financementsont déterminéesselon la même méthode que celle décrite pour les prêts et créances. Les revenus des contrats de location-financementcorrespondantau montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financementsont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissementnet du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation quipermet de rendre égales : la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le ● bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiationaugmentée ● des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisationfinancée paremprunt.

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Document de référence 2017