BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 GESTION DES RISQUES

Risques de non-conformité, sécurité et risques opérationnels

Loi française deséparation et derégulation des activités bancaires 3.11.3 (SRAB)

La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrementactualisée.Elle a amené la nécessitéde mise en œuvre d’unités internes faisant l’objet d’une exemption au sens de la loi n o 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Depuis mai 2015, le Groupe BPCE calcule, sur la base de cette cartographie, et à fréquence trimestrielle, les indicateurs requis conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 septembre 2015 ; ces indicateurstrimestrielssont complétéspar des indicateursannuels de nature documentaire,ou quantitatifstels que le PNB économiqueou la VaR desdites unités internes. Sur la base des travaux menés par le groupe, la création d’une filiale spécifiquen’est pas nécessaireet des mandatssont mis en place dans les établissements permettant de traiter les diverses activités. En juillet 2017, l’AMF et l’ACPR ont publié des directives sur les indicateurs de suivi relatifs aux activités de tenue de marché afin d’harmoniser au niveau de la place les méthodologiesde calcul entre les établissementsbancaires. Le Groupe BPCE a pris en compte à fin 2017 plus de 80 % de ces recommandations.

Par ailleurs, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont déployé le dispositif SRAB au 30 juin 2017. De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformitérenforcé issu de la Volcker Rule (sous-sectionde la loi américaine Dodd-FrankAct ) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographierl’ensembledes activitésdu groupe BPCE SA, financières et commerciales,afin de s’assurernotammentque celles-cirespectent les deux interdictionsmajeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de Proprietary Trading et l’interdictionde certaines activités en lien avec des entités couvertes au sens de la loiaméricaine,dites CoveredFunds . Comme chaque année depuis juillet 2015, le groupe a certifié en mars 2017 sa conformité au dispositif Volcker auprès du régulateur américain. Depuis début 2017, le Groupe BPCE s’est ainsi doté d’un SRAB- Volcker Officer devant garantir et sécuriser les dispositifs mis en place en matièrede séparation des activités.

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Document de référence 2017