BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES

En mars 2020, des actions ont été engagées devant les juridictions de l’État de New York à la suite d’une compensation opérée par Natixis lors du paiement d’une lettre de crédit standby, compensation opérée compte tenu d’une dette du bénéficiaire d'une lettre de crédit standby. Natixis demande au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la compensation et de rejeter la demande en paiement formulée contre la banque à hauteur de 46 076 165,15 dollars US. Le Tribunal a rendu une décision défavorable à Natixis qui a présenté une demande d’appel. EUROPEAN GOVERNMENT BONDS – CARTEL DÉCISION Le 20 mai 2021, la Commission européenne a rendu une décision d’infraction à l’encontre de Natixis et a constaté qu’elle avait enfreint les règles de concurrence de l’UE en participant à une entente sur le marché primaire et secondaire des obligations d’État européennes en 2008-2009. Natixis ayant quitté l’entente plus de cinq ans avant que la Commission n’entame son enquête, elle a bénéficié du délai de prescription. Aucune amende n’a ainsi été imposée à Natixis.

Le 30 juillet 2021, Natixis a introduit auprès du Tribunal de l’Union européenne une requête en annulation de la décision de la Commission. L’appel est fondé, en particulier, sur l’argument selon lequel la Commission n’a le droit de prononcer une décision d’infraction que si elle peut démontrer un « intérêt légitime » à le faire et sur l’argument de la violation des droits de la défense de Natixis. COLLECTIF PORTEURS H2O Fin octobre 2021, une association dénommée « collectif porteurs H2O » et 85 personnes physiques et morale alléguant avoir investi dans sept OPCVM gérés par les entités anglaise H2O AM LLP, puis française H2O AM Europe, entre 2015 et 2021 (ci-après les « Fonds »), ont assigné l’entité luxembourgeoise Natixis Investment Managers S.A devant le Président du Tribunal de commerce de Paris, au côté des principaux acteurs de ces Fonds (gestionnaires, commissaire aux comptes et dépositaire), dans le cadre d’une action en référé. Il ne s’agit pas d’une action indemnitaire, mais d’une procédure ayant pour objet d’obtenir la désignation d’un expert et la production d’éléments probatoires relatifs à la gestion des Fonds.

Situation de dépendance 6.10.3

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