BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES

Le 22 avril 2020, la Cour d’appel de Liège a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à verser à la SWL une somme correspondant à la différence entre le coût résultant de l’exécution du contrat de swap litigieux et les sommes qui auraient été réglées si le swap antérieur n’avait pas été résilié, outre les intérêts au taux légal. Natixis s’est pourvue en cassation contre cette décision. Un accord a été signé le 27 décembre 2021 mettant fin au dossier. SFF/CONTANGO TRADING S.A. En décembre 2015 le « Strategic Fuel Fund » (SFF) d’Afrique du Sud a conclu des accords pour vendre certaines réserves de pétrole à plusieurs négociants pétroliers internationaux. C’est dans ce contexte que Contango Trading S.A. (filiale de Natixis) a fourni un financement. En mars 2018, SFF a engagé une procédure devant la Haute Cour d’Afrique du Sud (Western Cape Division, Le Cap) à l’encontre notamment de Natixis et de Contango Trading S.A. pour voir invalider lesdits accords, les déclarer nuls et ordonner une réparation juste et équitable. Un jugement a été rendu le 20 novembre 2020 prononçant la nullité des transactions et accordant à Contango Trading S.A. des restitutions et réparations de l’ordre de 208 702 648 USD. Le 22 décembre 2020, le juge autorisait SFF et Vitol à faire appel de ce jugement et SFF payait dans le même temps à Contango Trading S.A. la somme de 123 865 600 USD en exécution de la partie non contestée du jugement. Ce jugement a fait l’objet d’un appel partiel. Le 11 mars 2021, Contango Trading S.A. a décidé de déposer un recours délictuel afin de préserver ses droits et éviter la prescription de la réclamation délictuelle. LUCCHINI SPA En mars 2018 Natixis S.A. a été assignée, solidairement avec plusieurs autres banques, par Lucchini Spa (sous « extraordinary administration ») devant le Tribunal de Milan, l’administrateur judiciaire de Lucchini Spa alléguant des irrégularités dans la mise en œuvre de la restructuration du financement accordé par celles-ci. Selon décision en date du 21 juillet 2020 le Tribunal de Milan a rejeté en totalité les demandes de Lucchini Spa et l’a condamnée à payer les frais de procédure pour un montant total de 1,2 million d’euros, dont 174 000 euros pour chaque banque ou groupes de banques. Lucchini Spa a interjeté appel du jugement. La procédure suit son cours. Le 9 octobre 2015, un acteur dans le domaine des titres-restaurant a saisi l’Autorité de la Concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’émission et l’acceptation des titres-restaurant. Cette saisine visait plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurant, dont Natixis Intertitres. Dans sa décision du 17 décembre 2019, l’Autorité de la Concurrence a considéré que Natixis Intertitres a participé à une pratique d’échanges d’informations et à une pratique visant à verrouiller le marché des titres-restaurant. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE/NATIXIS INTERTITRES ET NATIXIS

Natixis Intertitres a été condamnée, en propre, à une amende de 4 360 000 euros ainsi qu’à deux autres amendes d’un montant total de 78 962 000 euros, solidairement avec Natixis. Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse de la part de l’Autorité de la Concurrence, en date du 18 décembre 2019. Natixis et Natixis Intertitres ont fait appel de cette décision et estiment disposer de sérieux arguments pour la contester. Il n’a pas été, dans ces conditions, constitué de provisions dans les comptes au 31 décembre 2019 et lors des arrêtés suivants. Cette situation est sans changement au 31 décembre 2021. BUCEPHALUS CAPITAL LIMITED/DARIUS CAPITAL CONSEIL Le 7 juin 2019 la Société Bucephalus Capital Limited (société de droit anglais) a assigné Darius Capital Partners (société de droit français, ayant pour nouvelle dénomination Darius Capital Conseil, filiale de Natixis Invesment Manager à hauteur de 70 %), solidairement avec d’autres, devant le Tribunal de commerce de Paris lui reprochant le non-respect de diverses obligations contractuelles au titre notamment d’un accord-cadre en date du 5 septembre 2013 définissant leurs relations contractuelles et de divers accords subséquents. Le montant total des demandes de Bucephalus Capital Limited s’élève à 178 487 500 euros. Darius Capital Conseil considère que cette demande n’est pas fondée. La procédure suit son cours. EUROPEAN GOVERNMENT BONDS ANTITRUST LITIGATION Fin décembre 2019, Natixis a été ajoutée en tant que défenderesse à une action de groupe intentée auprès de la cour fédérale de New York alléguant de violations de concurrence, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au sein du marché des obligations d’état européennes (European Government Bonds [EGBs]). Cette action de groupe avait été initialement intentée en mars 2019 à l’encontre de plusieurs banques identifiées et de banques à l’identité inconnue (« John Doe » [i.e., identity unknown] banks). Natixis, tout comme les autres défenderesses dans ce dossier, a demandé le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond sur de multiples fondements, demande qui a été rejetée à ce stade. Natixis entend continuer à se défendre vigoureusement aussi bien au fond qu’au plan procédural, contre ces allégations qu’elle considère sans fondement. Le 17 juillet 2020, une action a été engagée contre Natixis et un autre défendeur devant les juridictions anglaises afin de solliciter un jugement déclaratoire reconnaissant le bien-fondé d’une compensation opérée sur une opération financée par Natixis. Le demandeur conteste par ailleurs la cession au bénéfice de Natixis des droits de paiement dans le cadre de l’opération. Natixis a opposé une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 55 396 323,46 dollars US. Un accord, dont les termes sont confidentiels, a été trouvé et, en novembre 2021, les juridictions anglaises ont rendu une décision mettant fin à l’instance. CONTESTATIONS DE COMPENSATIONS DE CRÉANCES

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