BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2021

5.15

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS

PRINCIPES COMPTABLES Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, • l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est CAPITAL 5.15.1 Le 14 juin 2021, une augmentation de capital intégralement souscrite par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, a été réalisée par l’émission de 1 372 914 actions pour un montant de 800 millions d’euros. Le capital social de BPCE SA s’élève donc à 180 millions d’euros au 31 décembre 2021 (174 millions d’euros au 31 décembre 2020), soit 36 095 654 actions d’une valeur de 5 euros chacune, et se décompose en :

inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la • comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur • historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.

18 047 827 actions ordinaires détenues par les Banques • Populaires pour 90 millions d’euros ; 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Caisses • d’Epargne pour 90 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, les primes liées au capital s’élèvent à 15 126 millions d’euros, contre 14 333 millions d’euros au 31 décembre 2020.

5

5.15.2

TITRES SUPERSUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE CLASSÉS EN CAPITAUX PROPRES

Nominal (en millions d’euros (1) )

Montant (en devise d’origine)

Date d’option de rembours- ement 30 septembre 2023 28 septembre 2026

Date de majoration d’intérêt (2)

Date d’émission 30 novembre 2018 28 septembre 2021

émettrice

Devise

Taux

31/12/2021

31/12/2020

30 septembre 2023 28 septembre 2026

BPCE

EUR

700 millions

5,35 %

700

700

BPCE

EUR 2 690 millions

3,00 %

2 690 3 390

TOTAL

700

Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (1) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable : (2)

- soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 5,04 % après le 30 septembre 2023 dédié à l’émission du 30 novembre 2018 ; - soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 3,25 % après le 28 septembre 2026 dédié à l’émission du 28 septembre 2021.

Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération.

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