BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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RÔLE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Le chapitre 3 est consacré à la confidentialité : secret bancaire et obligation de discrétion ; • gestion des informations privilégiées (sachant que tous les • membres sont inscrits sur la liste des initiés permanents) ; déclaration des transactions sur les instruments financiers • émis par BPCE et de sociétés du Groupe BPCE (si montant supérieur à 5 000 euros sur une année civile) ; respect des périodes de black-out sur les instruments • financiers des sociétés du Groupe BPCE. Le chapitre 4 est consacré aux conflits d’intérêts : indépendance de jugement ; • incompatibilité avec les fonctions exercées, en son nom • propre, dans d’autres banques ou entreprises d’investissement hors Groupe BPCE (sauf accord dérogatoire du directoire de BPCE) ; vigilance s’agissant des relations d’affaires. • ACTIVITÉ DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Conformément à l’article 25.1 des statuts, le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société et les dispositions légales et réglementaires l’exigent et au moins une fois par trimestre pour l’examen du rapport trimestriel écrit du directoire, sur la convocation de son président, ou du vice-président, ou celle de la moitié de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Conformément à l’article L. 823-17 du Code de commerce, les commissaires aux comptes ont été convoqués aux réunions du conseil consacrées à l’examen des comptes annuels et intermédiaires. Le conseil de surveillance de BPCE s’est réuni quinze fois entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021. En 2021, le taux de présence moyen des membres du conseil de surveillance a été de 96,84 %. Outre les sujets abordés régulièrement – rapports trimestriels du directoire, conventions réglementées, agréments des dirigeants, points d’actualité et questions diverses pour information – les principaux thèmes traités au cours des réunions du conseil ont été les suivants : GOUVERNANCE – FONCTIONNEMENT INTERNE DU CONSEIL présentation du rapport du conseil de surveillance sur le • gouvernement d’entreprise ; détermination de la rémunération variable des membres du • directoire au titre de l’exercice 2020, fixation de la rémunération fixe, fixation des critères de détermination (niveau, critère de déclenchement, critères quantitatifs et qualitatifs) de la rémunération variable des membres du directoire au titre de l’exercice 2021 ; modification de l’indemnité de départ à la retraite des • membres et du président du directoire ; approbation de la politique de rémunération 2021 des • mandataires sociaux ; fixation d’un seuil minimum de fonds propres requis pour le • Groupe BPCE pour l’attribution des parts variables des preneurs de risques du Groupe BPCE au titre de l’exercice 2021 ; prise d’acte du rapport prévu à l’article 266 de l’arrêté du • 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne concernant la politique et les pratiques de rémunérations des preneurs de risques ; adoption de la norme groupe révisée sur les preneurs de • risques en application de la directive CRD V ;

préparation de l’assemblée générale annuelle, prise d’acte du • versement d’un dividende et autorisation d’une augmentation de capital ; prise d’acte de la démission d’un membre du directoire et • nomination d’un nouveau membre du directoire ; prise d’acte de la démission de membres du conseil de • surveillance et de censeurs ; prise d’acte, dans le cadre du renouvellement échelonné des • membres du conseil de surveillance, de la nomination par l’assemblée générale annuelle de membres et censeurs du conseil de surveillance ; prise d’acte de la désignation de deux nouveaux membres • représentant les salariés et de deux censeurs de droit au conseil de surveillance ; désignation du président et du vice-président du conseil de • surveillance ; nomination d’un censeur et d’un membre du conseil de • surveillance ; modification de la composition des comités à la suite des • différents mouvements au sein du conseil de surveillance ; prise d’acte du programme de formation pluriannuel • 2021-2023 des membres du conseil (intégrant notamment des thématiques RSE) et approbation du programme de formation 2021-2023 spécifique aux membres du conseil représentant les salariés ; autorisation de la désignation de candidats en qualité • d’administrateurs au conseil de Natixis ; suivi de la politique de la société en matière d’égalité • professionnelle et salariale ; suivi du processus d’autoévaluation du conseil sur la base d’un • questionnaire renseigné par les membres du conseil de surveillance et les censeurs et examen du rapport ; suivi de l’évaluation individuelle de l’aptitude des membres du • conseil de surveillance et du directoire ; examen annuel de la qualification de membres indépendants • du conseil ; examen du tableau de bord des personnes constituant la • « population régulée » ; examen annuel des politiques de diversité applicables aux • membres du conseil et aux membres du directoire ; OPÉRATIONS STRATÉGIQUES approbation du plan stratégique 2021-2024 et de la politique et • les orientations stratégiques du Groupe ainsi que des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne telles qu’elles sont définies par le plan stratégique ; autorisation et suivi de la mise en œuvre du projet d’offre • publique d’achat simplifiée visant les actions de la société Natixis S.A. non encore détenue par BPCE ; autorisation de l’acquisition par BPCE Financement de • l’intégralité de la participation détenues par le Crédit Foncier représentant 100 % du capital et des droits de vote de la société Banco Primus ; suivi du projet de cession de l’intégralité de la participation de • BPCE au capital de Fidor Bank AG ; suivi de la mise en œuvre des opérations stratégiques • autorisées par le conseil en 2019, 2020 et au 1 er trimestre 2021 ; autorisation de la cession de l’intégralité des actions Coface • détenues par Natixis ; autorisation de la cession à La Banque Postale de l’intégralité • de la participation détenue par BPCE représentant 16,1 % du capital et des droits de vote de la société CNP Assurances.

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