BIC - Document de référence 2018

RAPPORTDU CONSEILD’ADMINISTRATIONET PROJETS DE RÉSOLUTIONSSOUMISÀ L’ASSEMBLÉEGÉNÉRALEDU 22 MAI 2019

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE 8.2. GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

PROJET DE RÉSOLUTION 16 Autorisation à donner au Conseil d’Administrationde réduire le capital social par voie d’annulation d’actions acquises dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce

Rapport du Conseil d’Administration : Nous vous proposonsde renouveler l’autorisation donnée au Conseil d’Administration pour une périodede 18 mois : d’annuler, dans la limite de 10 % du capital social par période de 24 mois, tout ou partie des actions détenues dans le cadre du • programme de rachat d’actions et de réduirecorrélativement lecapital social; d’imputerla différence entre leprix de rachatdes actionsannuléeset leur valeurnominalesur les primes etréserves disponibles. •

Projet de résolution 16 Autorisationà donnerau Conseil d’Administrationde réduire lecapital social par voied’annulation d’actions acquisesdans le cadre de l’article L. 225-209 duCode de commerce L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositionsde l’article L. 225-209du Code de commerce,autorise le Conseil d’Administration : sur ses seules délibérations, aux moments qu’il jugera ● opportun, à annuler en une ou plusieurs fois, au moyen d’une réduction corrélative du capital social, tout ou partie des actions de la Société acquises ou à acquérir par la Société en vertu de précédentes autorisations données par l’Assemblée ou en vertu de l’autorisation donnée par la 5 e  résolution

ci-dessus, dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de l’Assemblée Générale, par période de 24 mois ; à imputer la différence entre le prix de rachat des actions ● annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. L’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour procéder à cette ou ces annulations de titres, constater la ou les réductions du capital social corrélatives,imputer la différenceentre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves ou autres, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, faire toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisationest consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 16 mai 2018, dans sa 16 e résolution.

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