Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Organes d’Administration et de Direction

Principales activités en 2021 Le Comité des Nominations, de la Gouvernance et de la RSE s’est réuni douze fois en 2021 avec un taux de participation de 100 %. Les travaux du comité ont porté notamment sur : l’évaluation de la performance du Conseil (mise en œuvre du ● plan d’actions de l’année n-1 et auto-évaluation pour 2021) ; la revue des résultats ; l’identification des points à améliorer et les actions qui en découlent ; la définition du profil, la recherche et la sélection d’un nouvel ● administrateur indépendant destiné à présider le Conseil ; l’identification des axes de développement prioritaires pour ● le Conseil ainsi que les compétences spécifiques pour un développement continu fondé sur la Matrice des Compétences nouvellement introduite ; la revue de l’indépendance des administrateurs ; ● la revue annuelle des performances et de l’évolution du ● Directeur Général ; 4.1.2.7 La Société respecte le Code AFEP/MEDEF, à l’exception des éléments suivants :

la fixation des objectifs du Directeur Général ; ● les plans de succession d’urgence et à long terme pour ● le Président du Conseil et le Directeur Général ; la revue des Rôles et Responsabilités du Directeur Général, du ● Conseil, du Président non-exécutif et de l’administrateur référent ; la mise en œuvre de la nouvelle politique en matière d’égalité ● homme-femme ; les engagements du Programme de Développement Durable ; ● la mise en œuvre du nouveau Code de Conduite (remplaçant le ● Code d’éthique BIC et son guide) ; la revue annuelle de l’organisation et de son capital humain ● (y compris la politique de diversité au sein du Groupe et de la Direction). Ceci a englobé la revue des progrès accomplis avec un accent mis sur les plans de développement et de succession pour les postes clés.

Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des recommandations du Code AFEP/MEDEF

Recommandation du Code AFEP/MEDEF N° Paragraphe

Justification

25.6.2 Régimes de retraites supplémentaires

Le régime de retraite supplémentaire ne saurait donner droit à plus de 45 % du revenu de référence (rémunérations fixes et variables annuelles dues au titre de la période de référence).

Le plan de retraite de Gonzalve Bich ne relève pas de l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. La structure des droits aux États-Unis ne peut être comparée à celle établie en France (a) . La limitation du droit maximal à 45 % du revenu de référence ne peut donc s’appliquer. Sauf démission avant ses 52 ans, Gonzalve Bich a d’ores et déjà acquis un droit de retraite égal à environ 27,52 % de la rémunération moyenne des trois dernières années travaillées. En outre, au 31 décembre 2021, il a droit à une somme forfaitaire acquise de 30 800 dollars américains. Tous les détails concernant ce plan sont présentés au paragraphe 4.2.2.6 Systèmes de retraite La Direction Juridique transmet une fois par an au Comité d’Audit une liste et un descriptif de toute nouvelle convention libre conclue. Le Comité d’Audit procède ensuite à l’évaluation des conventions libres et peut, dans le cadre de cette revue, recueillir l’avis du collège des Commissaires aux Comptes en cas de doute. À la suite de cette revue, le Comité d’Audit émet un rapport sur les conventions libres conclues lors de l’exercice, à destination du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration procède à un examen annuel des critères de qualification des conventions libres afin d’évaluer leur pertinence.

Le Directeur Général mène sa vie personnelle et professionnelle aux États-Unis, pays où a été formalisé son lien contractuel avec le Groupe. (a)

4.1.2.8

Procédure d’évaluation des conventions

courantes Conformément à l’article L. 22-10-12 du Code de commerce et à la recommandation AMF DOC-2012-05, la Société a défini une procédure visant à évaluer régulièrement si les conventions courantes conclues à des conditions normales de marché remplissent les conditions pour être qualifiées comme telles. Cette procédure a été adoptée par le Conseil d’Administration le 8 décembre 2020. La procédure prévoit que la Direction Juridique est informée de la conclusion, de la modification ou du renouvellement de toute convention libre.

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