Assystem - Document de référence 2018

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GOUVERNANCE ET GESTION DES RISQUES

FACTEURS DE RISQUES

provision correspondante s’élève à un total de 16,4 millions d’euros, dont 13,5 millions d’euros au titre de la notification de redressement et 2,4 millions d’euros au titre des intérêts de retard potentiels. Une charge de 0,3 million d’euros d’intérêts de retard potentiels complémentaires a été enregistrée en résultat financier au titre de l’exercice 2018.

Le risque a cependant été provisionné à hauteur de 50 % au titre de l’exercice 2015 par Assystem France dans ses comptes sociaux et en conséquence par Assystem dans ses comptes consolidés. Compte tenu de l’émission fin 2017 par l’administration fiscale d’avis de mise en recouvrement, il est intégralement provisionné depuis l’exercice 2017 dans les comptes consolidés d’Assystem en principal et intérêts de retard potentiels, étant précisé qu’Assystem France avait transféré ce risque à sa maison mère Assystem SA le 31 décembre 2016 moyennant paiement d’une indemnité. La charge correspondante s’est élevée à 8,8 millions d’euros dans les comptes consolidés d’Assystem au titre de l’exercice 2017, dont 6,7 millions d’euros au titre du redressement lui-même (enregistrés en Produits et charges opérationnels non liés à l’activité), et 2,1 millions d’euros au titre des intérêts de retard potentiellement dus au 31 décembre 2017 (enregistrés en résultat financier). Au 31 décembre 2018, la

2.2.7

RISQUES INDUSTRIELS ET ENVIRONNEMENTAUX

Compte tenu des métiers du Groupe, l’activité des sociétés du Groupe n’a pas d’implication directe et significative en matière d’environnement. Dans le domaine nucléaire, nous nous positionnons comme prestataire intellectuel, et nous ne pouvons être exploitants nucléaires au sens de la réglementation. La Société décrit dans le chapitre 3 dédié à la performance extra-financière de l’entreprise, la politique et les actions menées par le Groupe en la matière.

2.2.8

RISQUES LIÉS AUX OPÉRATIONS DE CROISSANCE EXTERNE

Nature

Impact

Mesures de réduction du risque

Le risque que les sociétés acquises ne génèrent pas un résultat opérationnel conforme aux objectifs et attentes du Groupe.

Effet dilutif sur le résultat opérationnel. Objectifs de rentabilité/performance du Groupe non atteints.

Un plan post-acquisition accompagne les sociétés nouvellement acquises par le Groupe. Le déploiement de nos outils de reporting fait partie des tâches prioritaires permettant de surveiller rapidement les résultats, la génération de cash-flow et leur évolution afin de prendre, le cas échéant, les décisions correctrices appropriées. Lors des due-diligence d’acquisitions, un audit spécifique est maintenant réalisé afin de pouvoir détecter tous actes de trafic d’influence ou de fait de corruption.

Le risque que les sociétés acquises aient commis des actes contraires à la réglementation sur la corruption et le trafic d’influence

Risques financier, pénal, d’image

À ce jour, le Groupe n’a pas identifié d’autres risques significatifs.

2.2.9 POLITIQUE D’ASSURANCE La politique d’assurance du Groupe est associée à une démarche forte de prévention et de protection des risques et prend en compte la couverture des sinistres majeurs dans tous les domaines d’intervention et pour toutes les activités réalisées. Afin de couvrir ces risques, Assystem a souscrit à une police de responsabilité civile professionnelle et exploitation couvrant les filiales françaises et internationales. La police responsabilité civile professionnelle intervient, pour les entités situées hors France et dans le cadre d’une police intégrée, en différence de condition et différence de limite des polices locales.

Assystem s’est également dotée d’une assurance construction, à chaque fois que la responsabilité civile décennale pourrait être engagée dans le cadre de ses activités. Le montant des garanties d’assurances varie en fonction de la nature des risques et de l’exposition. La politique en matière d’assurances est conduite par la direction juridique & compliance du Groupe qui : ● propose à la direction générale du Groupe des solutions de transfert des risques au marché de l’assurance ; ● négocie, met en place et gère les programmes d’assurances pour l’ensemble du Groupe et rend compte à la direction générale des actions entreprises et des coûts engagés ;

gère les sinistres.

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