Aéroport de Paris - Document d'enregistrement universel 2019
PROPRIÉTÉS IMMOBILIÈRES ET ÉQUIPEMENTS
APERÇU DES ACTIVITÉS
PERSONNES RESPONSABLES DU DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL
CONTRÔLEURS LÉGAUX DES COMPTES
FACTEURS DE RISQUES
INFORMATIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ
ORGANIGRAMME
EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT
TRÉSORERIE ET CAPITAUX
INFORMATIONS SUR LES TENDANCES
Deux modulations tarifaires complémentaires, comprenant un mécanisme de compensation, sont également mises en œuvre : ◆ une modulation tarifaire de la redevance de stationnement permettant l’exonération de la part variable de la redevance de stationnement pour les périodes de stationnement effectuées sur les plates-formes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly entre 23 :00 et 07 :00 (heure locale) ; ◆ une modulation de la redevance d’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite en fonction du taux de signalement avec un préavis d’au moins 36h des compagnies aériennes sur l’aéroport de Paris-Orly. Pour la période tarifaire 2017 Le taux de plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence de + 1,479 % (variation de l’inflation entre août 2015 et août 2016) majorée de 1,25 point à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ qualité de service correspondant à un bonus de 0,16 % ; ◆ Investissements (INV1) établi à 0 % lié à l’ouverture de la Jetée Est en avance par rapport à l’objectif assigné dans le CRE. Le plafond d’évolution des tarifs 2017 est donc de 1,64 % par rapport aux tarifs de référence 2016, soit de 1,68 % par rapport aux tarifs effectifs 2016. Dans ce cadre, Aéroports de Paris a soumis à l’homologation de l’ASI les évolutions tarifaires annuelles moyennes suivantes des redevances : ◆ + 0,97 % sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ + 2,5 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. Ces évolutions ont été homologuées par l’ASI le 22 février 2017. La proposition d’Aéroports de Paris sur les aéroports de Paris- Charles de Gaulle et Paris-Orly consiste en une augmentation des tarifs des redevances principales et accessoires de 1,51 % (hors redevance PHMR) et une diminution significative de la redevance informatique d’enregistrement et d’embarquement (Crews). Elle consiste également en la simplification de la redevance pour mise à disposition des infrastructures de fourniture d’énergie électrique à 400 Hz avec la suppression du critère relatif à la provenance/ destination de l’aéronef. En outre, Aéroports de Paris reconduit l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2016 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2017 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,05 millions d’euros par application de l’indexation de 0,97 % au plafond des mesures considéré en 2016. Par ailleurs, est également mise en œuvre la modulation de la redevance d’assistance aux passagers handicapés ou à mobilité réduite en fonction du taux de signalement avec un préavis d’au moins 36h des compagnies aériennes sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Pour la période tarifaire 2018 Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2018 de + 2,125 % (variation de l’inflation entre août 2016 et août 2017 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ qualité de service : correspondant à un bonus de + 0,1213 % ; ◆ trafic : déterminé à 0 %, le trafic réalisé étant dans la zone de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ investissements (INV1) établi à 0 % lié à l’ouverture de la Jetée Est en avance par rapport à l’objectif assigné dans le CRE. Le plafond d’évolution des tarifs 2018 est donc de + 2,249 % par rapport aux tarifs de référence 2017, soit de + 2,80 % par rapport aux tarifs effectifs 2017.
Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques et à l’homologation de l’État, les évolutions tarifaires annuelles moyennes des redevances suivantes : ◆ 2,125 % sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,8 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. L’ensemble des tarifs de redevances, hormis ceux de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite (PHMR) sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, ont été homologués par l’ASI le 12 février 2018. Ces derniers ont été homologués par l’ASI le 19 mars 2018. Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2018 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement. En outre, Aéroports de Paris a décidé de reconduire l’ensemble des modulations tarifaires ainsi que les modalités de calcul et les conditions d’attribution 2017 des mesures incitatives au développement du trafic et à une meilleure utilisation des infrastructures. Le plafond 2018 de chacune des trois mesures incitatives s’établit à 5,16 millions d’euros par application de l’indexation de 2,125 % au plafond des mesures considéré en 2017. Pour la période tarifaire 2019 Le taux plafond de base correspond à une progression des tarifs de référence 2019 de + 3,231 % (variation de l’inflation entre août 2017 et août 2018 majorée de 1,25 point) à laquelle sont appliqués les ajustements relatifs aux facteurs : ◆ trafic (facteur TRAF) : déterminé à – 0,2785 %, le trafic réalisé étant au-dessus de la zone de franchise du trafic de référence du CRE ; ◆ qualité de service (facteur QDS) : correspondant à un bonus de + 0,02 % ; ◆ investissements (facteur INV1) établi à 0 %, lié à la réalisation dans les temps ou en avance par rapport aux objectifs assignés dans le CRE des trois opérations à considérer pour la période tarifaire 2019 à savoir la réfection de la piste 4 de Paris-Orly, le trieur bagages du Hall L (TDS3) et la jonction Orly Nouvel Envol. Le plafond d’évolution des tarifs 2019 est donc de + 2,964 % par rapport aux tarifs de référence 2018, soit de + 3,52 % par rapport aux tarifs effectifs 2018. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques les évolutions tarifaires annuelles des redevances suivantes : ◆ 2,957 % sur les Aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,957 % sur l’aéroport de Paris-Le Bourget. À la suite de ces consultations, Aéroports de Paris a soumis à l’homologation de l’ASI, des évolutions tarifaires annuelles des redevances suivantes légèrement inférieures : ◆ 2,944 % à Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ; ◆ 2,944 % à Paris-Le Bourget. Par décision n° 1810-D1 du 11 janvier 2019, l’ASI a refusé d’homologuer les tarifs de redevances aéroportuaires notifiés à l’Autorité le 14 décembre 2018, à l’exception des tarifs de la redevance d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite. À la suite de cette décision de refus, Aéroports de Paris a soumis à l’ASI, le 22 janvier 2019, une seconde proposition tarifaire. Cette seconde proposition retenait une hausse de + 1,00 % pour les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly et de + 3,52 % pour l’aéroport de Paris-Le Bourget. Par décision n° 1810-D2 du 6 février 2019, l’ASI a homologué cette seconde proposition dans son ensemble 1 . Aéroports de Paris a retenu pour la période tarifaire 2019 une évolution homogène en pourcentage des redevances par passager, d’atterrissage et de stationnement.
05
1 Voir les communiqués de presse concernant l’homologation de tarifs 2019 par l’ASI disponible sur www.groupeadp.fr.
61
AÉROPORTS DE PARIS ® DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019
Made with FlippingBook - Online Brochure Maker