Aéroport de Paris - Document d'enregistrement universel 2019

APERÇU DES ACTIVITÉS 05

DESCRIPTION DES ACTIVITÉS PAR SEGMENT

à la fois sur une notion de niveau minimum requis sanctionné par un malus et sur une notion de niveau élevé d’ambition alors récompensé par un bonus. L’amplitude des bonus-malus est de +/- 0,08 % par indicateur. Trois indicateurs d’excellence sont ainsi retenus : ◆ satisfaction vis-à-vis de la correspondance,

d’Aéroports de Paris, un nouveau facteur d’ajustement s’appuyant sur le volume des charges opérationnelles du périmètre régulé a été instauré dans le CRE 2016-2020. ÉVOLUTIONS TARIFAIRES DU CRE 2016-2020 Pour la période tarifaire 2016 Le taux plafond d’évolution moyenne des tarifs des redevances pour la période tarifaire 2016 a été fixé à la seule variation de l’inflation (indice IPC 4018 E) mesurée entre août 2014 et août 2015. L’inflation a été mesurée à + 0,04 %, déterminant ainsi le plafond d’évolution de la Grille Tarifaire de Référence. Aéroports de Paris a soumis à l’avis des commissions consultatives économiques et à l’homologation de l’État, une évolution tarifaire moyenne annuelle de 0,0 % sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget. Aéroports de Paris a retenu, pour la période tarifaire 2016, une évolution non homogène des tarifs des redevances principales sur les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avec des augmentations respectives de 11,8 % et de 15,5 % des redevances d’atterrissage et de stationnement et une diminution de 7,0 % de la redevance par passager. Une réévaluation de la pondération des assiettes jauge et mouvement de la redevance d’atterrissage est également retenue avec la suppression du seuil de 40 tonnes relatif au déclenchement de la part variable de la redevance d’atterrissage, l’application de la part variable dès la première tonne de jauge atterrie et une évolution différenciée de la part fixe et de la part variable de cette même redevance respectivement de + 49,5 % et de - 38,9 %. Avec effet au 1 er avril 2016, Aéroports de Paris a également mis en place une nouvelle redevance afin d’homogénéiser les conditions de tarification du traitement des bagages en correspondance entre les terminaux de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La création de la redevance pour mise à disposition des installations de traitement des bagages en correspondance de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle s’accompagne de la suppression des redevances perçues au terminal 1 et au terminal 2 et des loyers contractuels des installations de traitement des bagages en correspondance sur Paris-Charles de Gaulle mais également d’une évolution du périmètre des services assurés au profit des transporteurs aériens. La redevance est assise sur le nombre de passagers en correspondance au départ de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Par ailleurs, à compter de la période tarifaire 2016 et pour une durée qui ne saurait excéder celle du CRE 2016-2020, Aéroports de Paris a mis en œuvre cinq modulations temporaires pour le développement du trafic et l’amélioration de l’utilisation des infrastructures. Les trois modulations tarifaires présentées ci-dessous ne comprennent pas de mécanisme de compensation : ◆ une modulation tarifaire de la redevance par passager pour le développement du trafic passager Origine /Destination ; ◆ une modulation tarifaire de la redevance par passager pour le développement du trafic passager en correspondance ; ◆ une modulation tarifaire de la redevance de stationnement favorisant les rotations rapides pour l’amélioration de l’utilisation des infrastructures. Pour chacune de ces modulations, le montant de l’abattement, toutes compagnies confondues, ne pourra pas dépasser un plafond fixé à 5,0 millions d’euros 2016. Ces enveloppes maximales évolueront chaque année en fonction du taux moyen d’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires encadrés par le CRE 2016-2020.

◆ satisfaction globale au départ, ◆ satisfaction globale aux arrivées ;

◆ l’incitation financière associée à l’ensemble de ces indicateurs repose sur un système de bonus-malus, pouvant représenter jusqu’à environ + 0,24 %/- 0,52 % du produit des redevances chaque année. Le facteur INV1 est le facteur d’ajustement lié au calendrier des investissements à fort enjeu Cet indicateur, pouvant donner lieu à un malus net d’au plus 0,1 % des redevances, mesure le respect du calendrier de réalisation d’opérations à forts enjeux. Les objectifs de l’indicateur « Réalisation d’Opérations d’Investissement » (ROI) correspondent aux échéances de réalisation suivantes : Objectifs prévus dans le CRE 2016-2020 : ◆ extension de la Jetée Est de Paris-Orly : 2 ème trimestre 2016 ; ◆ réfection de la piste 4 de Paris-Orly : 4 ème trimestre 2017 1 ; ◆ jonction « Paris-Orly Nouvel Envol » : 1 er trimestre 2018 ; ◆ trieur bagages Hall L (TDS3) de Paris-Charles de Gaulle : 2 ème trimestre 2018 ; ◆ première phase de réfection de la piste 3 de Paris-Orly : 4 ème trimestre 2019 2 ; ◆ jonction des terminaux B et D de Paris-Charles de Gaulle : 2 ème trimestre 2019 ; ◆ jonction des satellites du terminal 1 de Paris-Charles de Gaulle : 2 ème trimestre 2019. Les résultats de cet indicateur induisent l’application du facteur d’ajustement du plafond tarifaire, dénommé INV1(n). Il repose sur un système de bonus et de malus, selon que les opérations concernées sont achevées en avance ou en retard par rapport au calendrier de référence. Ces bonus et malus sont compensés entre eux chaque année (n) et seul un éventuel malus net est pris en compte dans le calcul du facteur INV1. Le malus net applicable annuellement représente au plus - 0,1 % du produit des redevances et correspond à l’hypothèse d’un retard de deux trimestres sur le calendrier de réalisation de chaque opération identifiée ci-dessus. Le facteur INV2 est le facteur d’ajustement lié aux dépenses d’investissements courants, de compétitivité de la plate-forme de correspondance et des processus aéroportuaires, de qualité de service et de développement durable Comme cela était déjà le cas dans le cadre du CRE 2, en cas de moindre réalisation du volume d’investissements par rapport à la prévision initiale, un ajustement conduirait à la baisse du plafond tarifaire en compensation d’une partie des coûts annuels épargnés. Le facteur OPEX est le facteur d’ajustement lié à l’évolution des coûts opérationnels Compte tenu de l’importance de la maîtrise des charges courantes régulées dans l’équilibre du contrat et pour marquer l’engagement

1 La réfection de la piste 4 de Paris-Orly avait un objectif d’ouverture au cours du 4ème trimestre 2016. Afin de minimiser l’impact de la réduction de capacité liée à la fermeture de la piste, il a été décidé en concertation avec l’État de différer l’échéance de livraison au 4ème trimestre 2017. 2 La première phase de réfection de la piste 3 de Paris-Orly avait comme échéance le 3ème trimestre 2018. Un report apparaissant comme préférable pour l’ensemble des parties prenantes, l’échéance a été reportée au 4ème trimestre 2019 après concertation avec les acteurs concernés et avec l’accord de l’État.

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