ASSYSTEM_DOCUMENT_REFERENCE_2017

6

ÉTATS FINANCIERS COMPTES CONSOLIDÉS

9.1

Provisions

Diminutions liées aux activités cédées

Début d’exercice

Reprises utilisées

Reprises non utilisées

Autres mouvements

Dotations

Fin d’exercice

En millions d’euros

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

-

- -

- - - - -

- - - - -

- -

-

- -

Restructurations

0,1 7,3 0,2 7,6 0,6 0,4 3,2 3,0 7,2

(0,1)

Risques sociaux et fiscaux

9,2

(0,4) (0,2) (0,6) (0,3) (0,5) (0,9) (0,7) (2,4) (0,3) (0,5) (1,3) (0,9) (3,0)

0,3

16,4

Autres

-

-

-

Total non courant

9,2

0,2

16,4

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

0,9 5,2 0,9 0,7 7,7

(0,2) (0,5) (0,2) (0,7) (1,6) (0,2) (0,5) (0,2) (0,7) (1,6)

(0,6)

-

0,4 4,7 1,9 1,2 8,2

Restructurations

-

0,1

Risques sociaux et fiscaux

(0,5) (1,1) (2,2)

(0,6)

Autres

-

Total courant

(0,5)

Garantie sur projets au forfait et pertes à terminaison

0,6 0,5

0,9 5,2

(0,6)

- -

0,4 4,7

Restructurations

-

Risques sociaux et fiscaux

10,5

10,1

(0,5) (1,1) (2,2)

(0,3)

18,3

Autres Total

3,2

0,7

-

1,2

14,8

16,9

(0,3)

24,6

Les provisions pour risques sociaux et fiscaux non courantes sont essentiellement constituées de la provision pour contrôle fiscal. La variation des provisions pour restructuration courantes est principalement liée aux provisions constituées suite à la cession du contrôle des activités GPS. L’évolution de ces provisions est décrite en note 5.6 Produits et (charges) opérationnels non liés à l’activité.

9.2

Passifs éventuels

CONTENTIEUX JUDICIAIRE ASG Le contentieux judiciaire qui oppose la société ASG aux sociétés Acergy (devenue Subsea 7), et Iska Marine, pour un sinistre intervenu au mois de janvier 2010 (incendie survenu à bord d’un navire, l’Acergy Falcon, entré en cale sèche à Brest pour des opérations de maintenance), n’a pas connu d’évolution significative en 2017. Les seuls faits notables sont d’ordre procédural puisque le tribunal de commerce de Brest, faisant droit aux demandes d’ASG, a ordonné le 21 juillet 2017 à la société Subsea 7, et aux assureurs des demanderesses, de communiquer sous astreinte l’ensemble des écritures échangées dans le cadre de la procédure anglaise ayant opposé Subsea 7 et Sobrena (dont le protocole transactionnel signé entre ces dernières et leurs assureurs respectifs). Subsea 7 ainsi que lesdits assureurs ont partiellement déféré à l’ordonnance en communiquant un certain nombre de pièces. À l’audience de procédure du 24 novembre 2017, le tribunal de commerce de Brest a reporté la suite des débats et échanges de conclusions au 2 mars 2018. À ce jour, et comme pour les exercices précédents, Assystem considère qu’aucun élément concret ne permet d’établir que la société ASG ait commis une faute quelconque ni que sa responsabilité serait nécessairement engagée, totalement ou partiellement. Le Groupe confirme par ailleurs, comme lors des exercices précédents, qu’en cas d’éventuelle mise en cause ce sinistre serait couvert par les polices d’assurance responsabilité civile du Groupe.

130

ASSYSTEM

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017