AFD - Document de référence 2018

COMPTES SOCIAUX ANNUELS DE L’AFD

Faits marquants de l’exercice

7.1 Faits marquants de l’exercice

7.1.1 Croissance du bilan Le total du bilan s’élève à 44,9 Mds€ au 31 décembre 2018, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’année précédente. Cette variation est principalement due à une croissance de l’activité avec une progression de 8 % des encours bruts de prêts pour compte propre sur la période. 7.1.2 Financement de l’activité Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis en 2018 cinq emprunts obligataires sous forme d’émission publique et seize placements privés, ainsi que neuf opérations d’abondement de souche, pour un volume global de 6,5 Mds€. 7.1.3 Affectation du résultat 2017 Conformément à l’article 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. Les comptes 2017 ont été approuvés par le conseil d’administration du 11 avril 2018. Le ministre de l’Économie et des Finances a déterminé le dividende 2017 à verser par l’AFD à l’État. Celui-ci s’élève à 42,9 M€, soit un taux de 20 % du montant du résultat social de l’AFD et a été versé après publication au journal officiel. Le solde du résultat après distribution du dividende, soit 171,7 M€, a été affecté en réserves. 7.1.4 Augmentation de capital Fisea L’AFD a procédé à la libération de ses parts souscrites dans la filiale Fisea pour 20,0 M€ suite à l’augmentation de capital décidée par les associés le 13 juin 2018. 7.1.5 La fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM La fin de l’union économique et sociale entre l’AFD et l’IEDOM a été effective le 28 février 2018, les collaborateurs mis à disposition par l’AFD à l’IEDOM, ainsi que les agents IEDOM mis à disposition des agences AFD en Outre-mer ont été invités à choisir entre plusieurs options (i) la poursuite de leur mise à disposition, (ii) le transfert de leurs contrats de travail vers l’entreprise dans laquelle ils exercent actuellement leur activité. Au 28 février 2018, 59 agents ont choisi de revenir à l’AFD et 4 agents ont choisi de rester à l’IEDOM.

Au 31 décembre 2018, l’impact net du transfert de personnel entre l’AFD et l’IEDOM est une augmentation des provisions pour engagements sociaux de 3,7 M€. L’impact résultat 2018 est neutre suite à la refacturation de cet engagement à l’IEDOM. 7.1.6 Première évaluation de la convention des régimes de frais de soins pour les agents du régime cadre local travaillant à l’étranger Ce régime consiste à rembourser directement aux agents locaux de l’AFD un certain panier de prestations de santé selon le pays. Ces différents régimes couvrent les agents AFD actifs et les anciens agents actuellement retraités ainsi que leurs ayants droit. En effet, l’AFD accorde à ces agents le maintien à titre viager de cette garantie une fois partis à la retraite. L’engagement provisionné par l’AFD au titre de ces régimes correspond uniquement à l’engagement vis-à-vis des retraités actuels et des futurs retraités étant actifs actuellement. Au 31 décembre 2018, la première évaluation de cet engagement s’est élevée à 9,04M€ et a été enregistrée en résultat non courant conformément à la réglementation comptable. 7.1.7 Changement de méthode Au 1er janvier 2018, le Groupe AFD a procédé à une refonte des méthodes de calcul des provisions pour risque de crédit. Les principales modifications par rapport à la pratique passée sont : P La prise en compte des engagements de financement donnés relatifs aux montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées ; P La refonte de la méthodologie de calcul des provisions collectives portant sur les encours non souverains sains L’impact de la première application de cette méthodologie a été appréhendé en changement de méthode comptable, et consiste en une baisse des provisions collectives de 120 M€ dont la contrepartie a été constatée dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018 conformément au règlement ANC 2018-01. comptable : alignement des modèles de provisionnement pour risque de crédit en normes françaises et en normes IFRS

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