AFD // Document d'enregistrement universel 2021

GESTION DES RISQUES Pilier 3 de Bâle III

4.2.3.3 Ratios Bâle III L’AFD ne détenant pas de positions spéculatives, le risque de marché se résume au risque de change. Cette année l’exigence de FP est nulle (cf. ɸ application du règlement (UE) n° ɸ 575/2013 relatif à l’adéquation des fonds propres vis-à-vis du marché). L’AFD satisfait aux exigences minimales de fonds propres avec un ratio de solvabilité qui s’établit à 16,04 ɸ % contre 16,29 ɸ % au 31 ɸ décembre 2020. L’entrée en vigueur du règlement CRR2/CDRV à partir du 28 juin 2021 a entraîné des amendements relatifs au calcul des actifs pondérés et de nouvelles exigences de ratio. Les principaux impacts pour le Groupe sont les suivants : P La valeur exposée au risque des dérivés auparavant modélisée selon la méthode de l’évaluation au prix de marché, est désormais modélisée selon la méthode standard (SA – CRR), correspondant à la somme du coût de remplacement et de l’exposition potentielle future ; P Les expositions sous forme de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif pondérées auparavant selon la méthode de pondération simple, sont désormais traitées selon l’approche par transparence. La mise en œuvre du CRR2 a entrainé un impact limité pour le Groupe sur l’exercice 2021. 4.2.3.4 Ratio de levier L’AFD, depuis 2017 et son changement de statut en « ɸ société de financement ɸ » n’y est plus soumise. 4.2.4 Exposition aux risques et ɸ procédures d’évaluation 4.2.4.1 Risque de crédit 4.2.4.1.1 Information générale L’exposition au risque de crédit comprend les expositions du bilan dont notamment les prêts, les participations, les ɸ instruments financiers et dérivés ainsi que les expositions de hors-bilan (engagements de financement et garanties données). S’agissant principalement du risque de prêt, les expositions présentant des impayés sont suivies dans le système d’information et font l’objet d’un déclassement automatique en créances douteuses selon les règles d’antériorité définies par la réglementation et de dépréciations. Les approches adoptées pour les provisions et dépréciations spécifiques et générales sont exposées dans le paragraphe ɸ 6.2.3.2 relatif aux états financiers consolidés. La revue périodique des cotations permet d’avoir un suivi individualisé des contreparties. La revue des informations sur les risques est présentée dans le paragraphe ɸ 6.2.5.1 relatif au Risque de crédit.

Depuis la première déclaration ICAAP de ɸ 2016, le processus a fait l’objet d’une revue en adéquation avec le changement d’agrément en société de financement et le profil de risque. L’approche méthodologique a été adaptée et le processus actualisé. Dans le cadre de ce processus interne, l’AFD pourrait utiliser pour la mesure de l’adéquation de son capital les deux approches suivantes ɸ : P l’approche réglementaire qui s’appuie sur les ratios de capital réglementaire ɸ ; P l’approche interne qui s’appuie sur le ratio d’adéquation du capital économique et sur les ressources du compte de réserve pour la couverture de ses expositions souveraines. Parmi les deux approches, la plus contraignante est retenue en priorité dans le processus de décision sur les sujets relatifs à la gestion de capital comme les évaluations prospectives ou l’allocation du capital. Le processus appliqué est donc celui d’un exercice de projections centré sur l’approche réglementaire, plus conservatrice que l’approche économique qui diffère pour l’essentiel par la prise en compte dans la définition du capital interne des instruments ayant une capacité d’absorption des pertes, i.e. le compte de réserve. Pour rappel, depuis la première déclaration ICAAP de ɸ 2016, le processus a fait l’objet d’une revue en adéquation avec le changement d’agrément en société de financement et le profil de risque. Dans l’approche réglementaire, un seuil de significativité a été déterminé visant à identifier les risques tangibles (l’AFD définit comme tangible tout risque qui peut avoir un impact significatif sur sa solvabilité). En ɸ 2021, le Groupe a conservé le seuil de significativité fixé à un niveau de pertes égal à 10 ɸ points de base du ratio de solvabilité réglementaire. La planification de capital inclut les projections des ratios de capital dans un scénario central et un scénario adverse établi en lien avec les départements risques et économiques sur un même horizon de temps. L’ICAAP ɸ 2021 a permis au groupe AFD d’évaluer l’adéquation de ses fonds propres avec les risques tangibles auxquels il est exposé, au titre de son activité, de son modèle économique et de son plan d’affaires. Ce processus, sera présenté pour approbation en Conseil d’administration du 17 ɸ mars 2022 et s’appliquera à toutes les entités du périmètre prudentiel du groupe AFD. L’actualisation de l’ICAAP qui sera conduite au cours du premier trimestre 2023, pour présentation et validation en Conseil d’administration, permettra de prendre en compte les dernières évolutions de la trajectoire d’activité, notamment d’assurer une cohérence avec la durée envisagée pour le prochain Contrat d’Objectifs et de Moyens du groupe AFD (2023-2025) et l’évolution de profil de risque du Groupe telles que formalisées dans son Cadre d’Appétence au Risque.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021