AFD // Document d'enregistrement universel 2021

GESTION DES RISQUES Pilier 3 de Bâle III

relatifs aux titres (qui constituent des obligations en droit français) en ce qui concerne le principal et les intérêts constituent des engagements subordonnés de dernier rang à durée indéterminée, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté de l’AFD. Sauf événement réglementaire tel que prévu dans la convention avec l’État (point de non-viabilité i.e. non- respect du seuil minimum de ratio CET1 tel que prévu par la réglementation applicable à tout moment), les titres versent un taux d’intérêt de 0,25 ɸ % l’an.

Au 31 ɸ décembre 2021, les fonds propres réglementaires se décomposent de la façon suivante ɸ : P 7 ɸ 970 ɸ M€ de fonds propres de base de catégorie ɸ 1, constitués ɸ de fonds propres durs et non remboursables (essentiellement dotations et réserves) ɸ ; P 840 ɸ M€ de fonds propres additionnels de catégorie ɸ 1 sous la forme d’obligations subordonnées à durée indéterminée souscrites par l’État français. Les engagements de l’AFD Dans le détail, les fonds propres se décomposent de la façon suivante ɸ : ❙ Fonds propres consolidés

31/12/2021

En millions d’euros

Capital

4 ɸ 228 2 ɸ 684

Réserves Consolidés

FRBG

460 139

Diff. mises en équivalences Plus et moins value latentes

69

Intérêts Minoritaires

216 - ɸ 64

4

Immobilisations Incorporelles

Prudent Évaluation Fonds propres CET1 Déductions CET1

- ɸ 4

7 ɸ 727

0

Phase-In

243

Fonds propres CET1 après déductions

7 ɸ 970

Titres Subordonnés T1 FONDS PROPRES T1

840

8 ɸ 810

Déductions T1

0

Fonds propres T1 après déductions

8 ɸ 810

RCS

0 0 0 0 0 0

Emprunts subordonnés art 4d Emprunts subordonnés art 4c Fonds propres complémentaires

Déductions T2

Fonds propres T2 après déductions TOTAL FONDS PROPRES CONSOLIDÉS

8 ɸ 810

❙ Déductions et retraitements prudentiels au titre de CRR/CRD4

31/12/2021

31/12/2020

En millions d’euros

Écrêtage des intérêts minoritaires non éligibles

34,8 - ɸ 4,2 30,6

20,7 - ɸ 4,4 16,4

Prudent value adjustment

TOTAL

Selon les articles ɸ 81 et ɸ 479 du CRR, les intérêts minoritaires dans des entités non régulées par le CRR et la CRD ɸ IV ou des exigences équivalentes sont déduits des fonds propres avec une période de transition.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021