AFD // Document d'enregistrement universel 2021
GESTION DES RISQUES Pilier 3 de Bâle III
relatifs aux titres (qui constituent des obligations en droit français) en ce qui concerne le principal et les intérêts constituent des engagements subordonnés de dernier rang à durée indéterminée, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté de l’AFD. Sauf événement réglementaire tel que prévu dans la convention avec l’État (point de non-viabilité i.e. non- respect du seuil minimum de ratio CET1 tel que prévu par la réglementation applicable à tout moment), les titres versent un taux d’intérêt de 0,25 ɸ % l’an.
Au 31 ɸ décembre 2021, les fonds propres réglementaires se décomposent de la façon suivante ɸ : P 7 ɸ 970 ɸ M€ de fonds propres de base de catégorie ɸ 1, constitués ɸ de fonds propres durs et non remboursables (essentiellement dotations et réserves) ɸ ; P 840 ɸ M€ de fonds propres additionnels de catégorie ɸ 1 sous la forme d’obligations subordonnées à durée indéterminée souscrites par l’État français. Les engagements de l’AFD Dans le détail, les fonds propres se décomposent de la façon suivante ɸ : ❙ Fonds propres consolidés
31/12/2021
En millions d’euros
Capital
4 ɸ 228 2 ɸ 684
Réserves Consolidés
FRBG
460 139
Diff. mises en équivalences Plus et moins value latentes
69
Intérêts Minoritaires
216 - ɸ 64
4
Immobilisations Incorporelles
Prudent Évaluation Fonds propres CET1 Déductions CET1
- ɸ 4
7 ɸ 727
0
Phase-In
243
Fonds propres CET1 après déductions
7 ɸ 970
Titres Subordonnés T1 FONDS PROPRES T1
840
8 ɸ 810
Déductions T1
0
Fonds propres T1 après déductions
8 ɸ 810
RCS
0 0 0 0 0 0
Emprunts subordonnés art 4d Emprunts subordonnés art 4c Fonds propres complémentaires
Déductions T2
Fonds propres T2 après déductions TOTAL FONDS PROPRES CONSOLIDÉS
8 ɸ 810
❙ Déductions et retraitements prudentiels au titre de CRR/CRD4
31/12/2021
31/12/2020
En millions d’euros
Écrêtage des intérêts minoritaires non éligibles
34,8 - ɸ 4,2 30,6
20,7 - ɸ 4,4 16,4
Prudent value adjustment
TOTAL
Selon les articles ɸ 81 et ɸ 479 du CRR, les intérêts minoritaires dans des entités non régulées par le CRR et la CRD ɸ IV ou des exigences équivalentes sont déduits des fonds propres avec une période de transition.
97
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
Made with FlippingBook. PDF to flipbook with ease