AFD // Document d'enregistrement universel 2021

GESTION DES RISQUES Facteurs de risques

Ensuite, le champ géographique d’intervention du Groupe l’expose à certains pays où l’environnement des affaires est dégradé, notamment en termes de corruption et de sécurité financière (cf. ɸ infra 4.1.2.2). Enfin, du fait de sa mission d’intérêt général rappelée dans ses statuts comme dans ses conventions d’établissement signées avec les pays d’intervention, le groupe AFD assume un devoir de redevabilité et d’exemplarité dans la mise en œuvre des meilleures pratiques de financement d’aide au développement. Aussi, sont susceptibles d’entraîner un risque de réputation pour l’AFD ɸ : P le fait de ne pas s’assurer que ses clients respectent (ou pour l’AFD elle-même de ne pas respecter) les engagements environnementaux et sociaux qui conditionnent l’aide que l’AFD octroie, point d’attention tout particulier de la société civile avec qui l’AFD a noué un dialogue stratégique ɸ ; P le fait que l’aide soit détournée à des fins d’enrichissement personnel au sein du client (fraude, corruption, blanchiment) ou soit simplement détournée de son point d’affectation contractuel (non-respect de l’objet du financement) ou que l’aide atterrisse in fine dans les mains de terroristes, au regard des géographies d’intervention du groupe AFD ɸ ; P le non-respect des engagements pris en matière de redevabilité à l’égard des parties prenantes de l’AFD et de l’exemplarité de ses actions qui la guide. Une attaque réputationnelle sur son activité aurait un impact majeur ayant pour conséquence d’entacher la crédibilité du groupe AFD en tant qu’opérateur, réduire les financements alloués et contracter la demande de nos partenaires et clients par la perte de confiance qui s’en suivrait. Au-delà de l’exigence de qualité et de la maîtrise des risques, au cœur des processus d’instruction et de suivi des crédits et subventions accordés, le Conseil d’administration, notamment composé de personnalités qualifiées indépendantes ou issues de la société civile, constitue un rempart supplémentaire en cas de défaillance d’identification ou de mesure d’un risque de cette ɸ nature. 4.1.2.2 Risque de mauvais usage des financements accordés, risque de fraude/de corruption, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de non-respect des sanctions économiques et financières En tant qu’acteur essentiel des politiques publiques françaises en matière de développement et de solidarité internationale, le groupe AFD est particulièrement attentif à la bonne allocation de ses financements et met tout en œuvre afin de s’assurer que ses fonds servent les fins auxquelles ils sont destinés. Cette ɸ préoccupation est indissociable de son mandat tel que fixé dans ses statuts ɸ (1) et de ses orientations stratégiques qui lui assignent pour mission fondamentale de lutter contre la pauvreté et de promouvoir la croissance dans les pays de sa zone d’intervention. La corruption, la fraude ainsi que toute forme de détournement de l’aide publique et privée portent

et de projets relevant de l’Aide publique au développement. La tarification normative de son activité de crédit consiste essentiellement à couvrir, sur la base des coûts réels, les coûts de refinancement, les coûts de fonctionnement et le coût du risque (estimé sur une séquence historique longue). Le Groupe exerce sa mission dans le cadre réglementaire bancaire applicable aux sociétés de financement et dans un environnement international soumis aux crises et aux chocs externes. Comme l’aura montré l’année 2020, le groupe AFD peut subir une chute de 77 ɸ % de son résultat net et ce par l’effet cumulé de la hausse des provisions ponctuelles (individuelles, collectives et sectorielles) pour risque crédit et de la baisse des valorisations des prises de participations sans possibilité de rapidement compenser par le rehaussement des marges de crédit (viscosité et modération de l’effet prix). A fin décembre ɸ 2021 le résultat net part du Groupe s’est redressé à 298 ɸ M€. La probabilité de constater un résultat net négatif en cas d’émergence d’une nouvelle crise économique et/ ou financière mondiale demeure. Cette particularité du modèle économique et financier est assumée et soutenue par l’état, actionnaire unique de l’AFD. Les incidences d’un tel risque (solvabilité notamment) sont prises en compte par l’actionnaire, dans le cadre du dialogue et du pilotage stratégique de moyen terme. 4.1.2 Les risques non fi nanciers 4.1.2.1 Risque de réputation et de redevabilité Le risque de réputation est entendu comme le risque résultant d’une perception négative (qu’elle soit fondée ɸ ou non) de la part des contreparties de l’AFD, de sa tutelle étatique, de ses parties prenantes, de ses investisseurs ou du régulateur qui peut affecter défavorablement ses revenus, ses activités et sa capacité à maintenir ou engager des relations d’affaires, la continuité de son accès à des sources de financement ou entraîner des litiges ou d’autres procédures juridiques onéreuses. Ce risque de réputation est à mettre en miroir de la redevabilité attendue de l’AFD dans ses actions de financement de la part de ses parties prenantes (clients, État français, citoyens) dans la mesure où l’AFD est l’opérateur d’une politique publique, celle de l’aide au développement de la France. Il lui revient donc d’assurer à ses parties prenantes que les financements en dette et en don qu’elle octroie répondent bien aux objectifs et finalité qui leur ont été assignés. À défaut, l’AFD encourt un risque de réputation. Le risque de réputation est pour le groupe AFD – ɸ comme pour l’ensemble des acteurs du développement – ɸ un des risques majeurs pouvant impacter fortement les activités et donc le modèle économique et financier du Groupe. Le risque de réputation est particulièrement élevé pour trois raisons ɸ : d’abord, les financements du Groupe ont souvent pour objectif même de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux de nos pays d’interventions. Ces secteurs, touchant les populations les plus vulnérables et des zones fragiles, sont observés avec une grande vigilance par les organisations de la société civile.

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(1) Selon nos statuts (article ࣢ R5 ࣢ 15-6 COMOFI) ࣢ : « ࣢ L’Agence est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dont les missions et l’organisation sont fixées par la présente section. Elle a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de ࣢ : a) Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger ࣢ ; b) Contribuer au développement des départements et des collectivités d’Outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. À cette fin, elle finance des opérations de développement, dans le respect de l’environnement ࣢ ; elle peut conduire d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L’Agence est en particulier chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. L’Agence est soumise, pour celles de ses activités qui en relèvent, aux dispositions du présent Code ࣢ ».

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021