AFD // Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2 Maîtriser les risques et les impacts de notre action

En ɸ 2021, le Dispositif a poursuivi son activité sur un mode de fonctionnement identique à l’année 2020. Il s’appuie sur un vivier d’experts et un comité d’éligibilité pour traiter les réclamations. Cette organisation a permis de traiter un nombre croissant de réclamations, de nature diverse. L’année 2021 fut l’occasion de lancer une phase de bilan après quatre années d’existence. Les réclamations qui ont offert un nombre inédit de cas tests pour le règlement du Dispositif ont également poussé à sa clarification, d’autant qu’il organise et rend disponible pour le public le fonctionnement du Dispositif. Celui-ci sera publié à l’issue de sa révision au premier semestre 2022. Il présente des modifications qui contribuent au maintien de l’efficience du Dispositif et à un haut niveau d’exigence dans le traitement des réclamations. Quatre ans après sa création, le Dispositif de l’AFD a vu son activité croître en ɸ 2021 ɸ : 21 nouvelles réclamations ont été reçues sur l’année.

Non enregistrées

En cours d’analyse ou ɸ de traitement ɸ (1)

Année

Reçues

Clôturées

En suivi

2017 2018 2019 2020 2021

2 8

1 8 7 9

0 0 1 3 6

0 0 4 2 2 8

1 0 0 0 0

12 14 22 57

13 38

TOTAL 1 (1) Réclamations en cours d’analyse d’enregistrement, en cours d’étude d’éligibilité ou en cours de traitement (les réclamations jugées éligibles sont traitées par une médiation et/ou un audit de conformité). 10

internationale du travail (OIT), sur les méthodologies définies par le Corporate Governance Development Framework concernant les meilleures pratiques de gouvernance d’entreprise ou encore sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies. Elle consiste à (i) ɸ évaluer les risques et impacts environnementaux et sociaux (E&S) de chaque projet présenté aux instances décisionnelles de Proparco et les mesures prévues par les bénéficiaires des financements pour y remédier ɸ ; (ii) ɸ proposer les mesures complémentaires à mettre en œuvre par les clients visant à éviter ou limiter ces risques ou à en compenser les effets ɸ ; (iii) ɸ suivre la bonne mise en œuvre de ces mesures lors de la phase d’exécution de l’opération ɸ ; (iv) ɸ s’assurer de la bonne gestion par le projet des imprévus ayant des impacts environnementaux et/ou sociaux négatifs ɸ ; et (v) ɸ accompagner, le cas échéant, le client dans le renforcement de ses capacités de pilotage et de mise en œuvre de ses performances environnementales, sociales et de gouvernance. Le suivi de la mise en œuvre des recommandations environnementales, sociales et/ou de gouvernance fait l’objet de calcul d’indicateurs, produits et pilotés régulièrement par les équipes de Proparco. Les tableaux suivants illustrent le suivi de ces indicateurs. Les deux tableaux ci-dessous présentent la classification du risque potentiel d’un projet. Déterminé lors de de la phase d’instruction, il n’évolue pas dans le temps. Le classement va de A (risque important) à C (risque faible), auquel est ajouté le préfixe IF pour les intermédiaires financiers. Les projets notés IF-A, A, B+ ainsi que les fonds d’investissement classés IF-B font l’objet d’une due diligence (procédures de vérifications) approfondie. Le premier tableau présente des chiffres en nombre de projets différents (un projet pouvant être lié à plusieurs financements par exemple). Le second présente les classements E&S en lien avec les montants. La comparaison effectuée sur le premier tableau met en évidence un accroissement de la fraction de projet classés IF-C et B/B+ en ɸ 2021 et une diminution de celle des projets IF-A et A par rapport au portefeuille total de Proparco (et de la tendance observée en ɸ 2020).

Parmi ces 21 réclamations reçues en ɸ 2021, 13 n’ont pu être enregistrées et ont donc été clôturées pour les motifs suivants ɸ : P les projets visés n’étaient pas financés par l’AFD ɸ ; P hors périmètre (les réclamations sont alors réorientées vers les services compétents ɸ : passation de marché, projets portés par des Organisations de la société civile, allégation de fraude ou de corruption) ɸ ; P la réclamation était hors délai ou sans fondement ɸ ; P les requérants n’ont finalement pas poursuivi les échanges engagés au niveau du Dispositif. Une réclamation a été enregistrée et a fait l’objet d’une étude d’éligibilité. L’experte en charge de cette étude a recommandé une conciliation et un audit de conformité, qui sont en cours de mise en œuvre. Six réclamations reçues sont en cours de traitement, auxquelles s’ajoutent quatre réclamations au titre des années 2019 et ɸ 2020. Pour une réclamation, reçue en ɸ 2017, le Secrétariat poursuit le suivi de l’accord de médiation et du plan d’action de l’AFD, issu de l’audit de conformité réalisé en ɸ 2018. 2.3.2 La gestion des risques environnementaux et sociaux et le mécanisme de gestion des ɸ réclamations de Proparco 2.3.2.1 Gestion des risques environnementaux et sociaux de Proparco Proparco met en œuvre une démarche de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ɸ (1) , à travers un dispositif similaire à celui de l’AFD, qui se réfère aux meilleures pratiques des institutions financières internationales. Sadémarches’appuiesur lesnormesdeperformancedelasociété financière internationale (SFI) du groupe de la Banque Mondiale, sur les principales conventions fondamentales de l’Organisation

(1) https://www.Proparco.fr/fr/responsabilite

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