AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE Notes annexes aux états financiers consolidés

de crédit), de la perte en cas de défaut, de l’exposition en cas de défaut (variant en fonction de la durée résiduelle et du facteur de conversion pour les expositions hors-bilan). Pour les concours du stage ɸ 2, la détermination des dépréciations individuelles ou provisions repose sur la même méthodologie de calcul toutefois en considérant un horizon de calcul à maturité (au lieu d’un an). Les provisions et dépréciations sont calculées chaque trimestre par la Division de Surveillance des Risques. Elles font l’objet d’un plan de contrôle et d’une analyse des évolutions. Au 31 ɸ décembre 2021, les provisions collectives du Groupe s’élèvent à 529,7 ɸ M€. Dans le contexte de la crise COVID-19, l’AFD a décidé de maintenir en ɸ 2021 deux provisions exceptionnelles pour couvrir des risques potentiels ɸ : P sur les secteurs aériens et touristiques particulièrement impactés par cette crise ɸ ; P sur le portefeuille de garanties ARIZ qui bénéficient à de petites et moyennes entreprises sensibles à la dégradation de la conjoncture économique. Cette provision a été calculée sur la base d’un scénario de dégradation de note des contreparties saines concernées par rapport à leur notation observée au 31 ɸ décembre 2021. Le montant de ces deux provisions s’établit à 91,4 ɸ M€ pour le Groupe au 31 ɸ décembre 2021 (dont 69,1 ɸ M€ sur les secteurs aériens et tourisme et 22,3 ɸ M€ pour le portefeuille de garanties ARIZ). Exposition maximale au risque de crédit Au total, l’encours brut consolidé aux risques du Groupe s’élève à 41,4 ɸ Md€ au 31/12/2021 (contre 36,1 Md€ au 31/12/2020), dont 35,3 ɸ Md€ dans les pays étrangers, 6,1 ɸ Md€ dans l’Outre mer. Les risques de crédit du Groupe figurent surtout au niveau de la maison mère (38 ɸ Md€, soit 92 ɸ % de l’encours). L’encours douteux du Groupe de l’AFD s’établit à 1,7 ɸ Md€ au 31/12/2021, dont 569 ɸ M€ d’encours douteux souverain et 1,1 ɸ Md€ d’encours douteux non souverain. L’encours douteux non souverain est couvert par des dépréciations et des provisions à hauteur de 0,5 ɸ Md€, soit un taux de couverture de 44,7 ɸ %.

P stage ɸ 3 ɸ : cette catégorie regroupe les encours dits douteux, à savoir les encours (bilan et hors-bilan) des tiers présentant ɸ : P un impayé significatif supérieur à 90 ɸ jours (180 ɸ jours pour les collectivités locales) ɸ ; un impayé significatif est déterminé par les deux critères cumulatifs suivants ɸ : P la somme des impayés sur l’ensemble des obligations de crédit excède 500 ɸ €, P la somme des impayés sur l’ensemble des obligations de crédit est supérieure à 1 ɸ % de l’ensemble des obligations de crédit du tiers (hors reste à verser et prise de participation en capital), P un risque de crédit avéré, P un crédit restructuré (forborne) avec un impayé de plus de 30 ɸ jours et/ou une 2 e ɸ pratique moratoire (forbearance) pendant sa période de probation. La contagion du caractère douteux est appliquée à tous les concours du tiers concerné. Une nouvelle définition du douteux souverain a été validée courant 2021 aboutissant à une répartition des créances douteuses souveraines en trois sous-classes ɸ : P RC6a = douteux avec risque de crédit avéré, qualification effectuée à dire d’expert en fonction de la survenance d’un évènement significatif défavorable ou d’un signe d’alerte ɸ ; P RC6b = douteux simple avec qualification automatique en cas d’impayés matériels d’une durée supérieure à 3 ɸ mois ɸ ; P RC6c = douteux compromis en cas d’impayés d’une durée supérieure à 15 ɸ mois (3 ɸ mois + ɸ 1 ɸ an). Estimation des dépréciations et provisions Le modèle utilisé pour l’estimation des pertes de crédit varie en fonction du stage auquel l’encours est rattaché et au type d’encours concerné. Des dépréciations et provisions sont calculées sur les prêts non souverains octroyés par l’AFD, sur les titres de dettes, sur les garanties financières ainsi que sur les restes à verser signés (en déterminant un facteur de conversion et en estimant les remboursements anticipés). Pour les concours du stage ɸ 1, les provisions sont basées sur le calcul de la perte attendue à 1 ɸ an qui tient compte de la probabilité de défaut (variant notamment en fonction de la note

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❙ Antériorité des impayés L’antériorité des impayés sur prêts et créances de l’AFD s’analyse comme suit à la date de clôture.

31/12/2021

En milliers d’euros

AFD non souverain (hors sous-part) Proparco (hors sous-part) Sous-participations (côté AFD) Sous-participations (côté Proparco)

119 ɸ 196 67 ɸ 209

8 ɸ 014

11 ɸ 036 205 ɸ 455

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021