AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATSFINANCIERSCONSOLIDÉSÉTABLISSELONLESNORMESCOMPTABLESIFRSADOPTÉESPARL’UNIONEUROPÉENNE 6 Notes annexes aux états financiers consolidés

6.2 Notes annexes aux états financiers consolidés

I SOMMA I RE DES NOTES

NOTE 1

Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat

154

NOTE 11 Dettes subordonnées

145

NOTE 12 Produits et charges d’intérêts par catégorie comptable

NOTE 2 Instruments financiers dérivés de couverture NOTE 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres NOTE 4 Actifs et passifs financiers à la juste valeur selon le niveau de juste valeur

155

147

NOTE 13 Commissions nettes

155

150

NOTE 14 Gains ou pertes sur instruments

financiers à la juste valeur par résultat

156

150

NOTE 15 Gains ou pertes nets sur actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres

NOTE 5 Instruments financiers au coût amorti

150

156

NOTE 6 Dépréciations d’actifs

152

NOTE 16 Produits des autres activités

156

NOTE 7

Comptes de régularisation, actifs et passifs divers

NOTE 17 Charges générales d’exploitation

157

152

NOTE 18 Coût du risque de crédit

157

NOTE 8 Immobilisations corporelles et incorporelles

152

NOTE 19 Mises en équivalence

158

NOTE 9 Passifs financiers

NOTE 20 Impôts sur les sociétés

158

évalués au coût amorti

153

NOTE 21 Engagements de financement et de garantie

154

NOTE 10 Provisions

159

6.2.1 Évènements signi fi catifs au ɸ 31 ɸ décembre 2021 6.2.1.1 Prolongement des moratoires internationaux – Crise Covid-19

prolongation additionnelle de 6 ɸ mois de cette initiative, jusqu’à la fin décembre ɸ 2021 (phase ɸ 3). L’AFD a signé un accord ou un avenant à l’accord initial avec 22 ɸ pays et un accord bilatéral avec 9 ɸ pays au titre de cette dernière phase. Les moratoires accordés de manière générale aux créanciers et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de Covid-19, viennent affecter les échéanciers de remboursement de ces créances sans en impacter substantiellement leurs caractéristiques. Au 31 ɸ décembre 2021, les suspensions de paiement dans le cadre de la phase ɸ 2 et la phase ɸ 3 de l’initiative DSSI ont eu un Pour financer la croissance de son activité pour compte propre, l’AFD a émis sur 2021, cinq emprunts obligataires sous forme d’émissions publiques, six placements privés, ainsi que deux opérations d’abondement de souches, pour un volume global de 7 ɸ 475 ɸ M€. 6.2.1.3 Affectation du résultat de l’exercice 2020 Conformément à l’article ɸ 79 de la loi de Finances rectificative 2001 n° ɸ 2001-1276 du 28 ɸ décembre 2001, le montant du dividende versé par l’AFD à l’État est déterminé par arrêté ministériel. impact non significatif dans les comptes. 6.2.1.2 Financement de l’activité

Pour rappel, en ɸ 2020, le G20 a accordé la plus grande attention à la pandémie mondiale. Une des mesures centrales a été le lancement, en coordination avec le Club de Paris, d’une initiative de suspension du service de la dette ( Debt Service Suspension Initiative for the Poorest Countries – ɸ DSSI) pour aider à remédier aux vulnérabilités financières des pays en développement et permettre aux pays de consacrer des ressources à la lutte contre la pandémie. De nombreux moratoires ont été accordés par l’AFD dans le cadre de ce dispositif. Ces moratoires se sont traduits par des reports des échéances du 1 er ɸ mai au 31 ɸ décembre 2020, les montants suspendus seront remboursés en six échéances prévues entre le 15 ɸ juin 2022 et le 15 ɸ décembre 2024 (phase ɸ 1). L’AFD a signé avec 26 ɸ pays éligibles un accord ou un avenant à l’accord initial, pour mettre en œuvre l’extension de l’initiative de suspension du service de la dette (phase ɸ 2) qui s’applique sur les échéances du 1 er ɸ janvier jusqu’au 30 ɸ juin 2021. Compte tenu des besoins de financement importants auxquels les pays éligibles à l’initiative DSSI devraient être confrontés cette année, les membres du Club de Paris et le G20 ont approuvé la

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021