AFD - Document d'enregistrement universel 2020

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Politique et pratiques de rémunération

Nom de la convention Informations complémentaires Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’éxécution s’est poursuivie durant l’exercice

Comité National de Solidarité LaÏque (CNSL) – Programme de développement des réseaux pour l’Éducation en Afrique de l’Ouest (phase finale 2016-2018)

Montant maximum de 910 Ǿ K€. L’intégralité de la subvention a été versée en Ǿ 2019. Le CA du 23/02/2017 autorise la conclusion d’une convention avec Coordination SUD à hauteur de 2 Ǿ 943 Ǿ K€. L’intégralité de la subvention a été versée en Ǿ 2019.

CS_Financement du programme d’activités triennal.pdf

CNSL_Financement d’un projet de soutien à la participation citoyenne en colombie.pdf Le CA du 13/07/2017 autorise la conclusion d’une convention avec CNSL pour un montant de 350 Ǿ K€. L’intégralité de la subvention a été versée en Ǿ 2019. CNSL_Amélioration de la qualité des écoles maternelle au Sri Lanka Subvention de 375 Ǿ K€ accordée. En Ǿ 2020, versement de 167 Ǿ K€. A date, l’intégralité de la subvention a été versée. CNSL_ Coalition Éducation phase Ǿ 2 Subvention de 272 Ǿ K€ accordée. En Ǿ 2020, versement de 101 Ǿ K€. À date, l’intégralité de la subvention a été versée. Conventions nouvelles autorisées par le Conseil d’Administration AVEC DES ONG Néant AVEC PROPARCO Accord-cadre de refinancement PROPARCO en sous-participation 2021 Le CA AFD du 08/10/2020 autorise la conclusion d’une convention avec Proparco, la convention a été signée le 25/01/2021 pour une mise en vigueur le 09/10/2020.

3

Convention de service entre AFD et Proparco pour le suivi administratif et financier de certaines participations

Le CA AFD du 05/11/2020 autorise la conclusion d’une convention avec Proparco

NÉANT Pour les conventions signées avant 2020, les dates de signatures étaient mentionnées dans le rapport spécial par les commissaires aux comptes. Seules sont reprises dans ce tableau les dates des conventions signées au cours de l’exercice 2020.

3.2 Politique et pratiques de rémunération

3.2.1 Gouvernance de la politique de b rémunération

au comité des rémunérations, les États ne doivent imposer l’instauration de comités de rémunérations que dans les établissements « Ǿ ayant une importance significative Ǿ » en Ǿ prenant en compte leur taille mais également « Ǿ leur organisation interne Ǿ » ainsi que la « Ǿ nature Ǿ », l’échelle et « Ǿ la complexité Ǿ » de Ǿ leurs activités. Ces dérogations et critères prévus par la directive CRDIV et l’article Ǿ L. Ǿ 511-89 du CMF n’ont pas été précisés dans l’arrêté du 3 Ǿ novembre 2014. II convient de noter que la rémunération de l’ensemble des agents de l’AFD, y compris le comité exécutif et les « Ǿ personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise Ǿ » est déterminée par le statut de l’AFD. Par ailleurs, aucune rémunération variable n’est attribuée. Cette Ǿ spécificité de l’AFD, associée à la transposition partielle de la directive CRDIV en droit français, milite pour exempter l’AFD de la création d’un comité qui, in fine, n’aurait pas la faculté d’exercer les prérogatives attendues par le régulateur. Seule la fonction RH est impliquée dans la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération. Ceci s’explique par le fait qu’aucun agent de l’AFD ne perçoit de rémunération variable (hors intéressement).

L’article Ǿ L. Ǿ 511-89 du CMF, résultant notamment de la transposition de la directive CRDIV, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant une « Ǿ importance significative Ǿ » de mettre en place un comité des nominations et un comité des rémunérations et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’Économie la définition de la notion « Ǿ d’importance significative Ǿ ». L’article Ǿ 104 de l’arrêté du 3 Ǿ novembre 2014 retient comme seul critère caractérisant « Ǿ l’importance significative Ǿ » le fait que le total de bilan social ou consolidé soit supérieur à 5 Ǿ milliards EUR, ce qui rend ces dispositions applicables à l’AFD alors que la directive CRDIV comporte des dispositions non transposées qui dispenseraient l’AFD de la mise en place de ces comités. Or, la mise en place des comités des nominations et des rémunérations se heurte à certaines dispositions statutaires et législatives et à certains principes organisationnels des Établissements publics de l’État applicables à l’AFD. En ce qui concerne le comité des rémunérations, aux termes de l’article Ǿ 76 § Ǿ 2 et de l’article Ǿ 95 § Ǿ 1 de la directive CRDIV relatifs

79

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020