AFD - Document d'enregistrement universel 2020

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 Rapport sur le Gouvernement d’entreprise

3.1.6.6 Présentation des projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat (article L. 225-37-2 du code de commerce) Non applicable en l’absence de rémunération variable des dirigeants de l’établissement public.

3.1.6.7 Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Nom de la convention Informations complémentaires Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’éxécution s’est poursuivie durant l’exercice AVEC LA SOGEFOM Convention de prestation de service conclue entre l’AFD et Ǿ la Ǿ SOGEFOM Rémunération de l’AFD en Ǿ 2020 Ǿ : 2 Ǿ 002 Ǿ K€ AVEC LA SODERAG Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant Néant Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la SODERAG

Créance de l’AFD (relative aux conventions signées entre 97 et Ǿ 2005) sur la SODERAG au 31/12/2020 Ǿ : 106 Ǿ 346 Ǿ K€ (hors décompte des intérêts)

AVEC LES TROIS SDC

P Encours de crédit au 31 Ǿ décembre 2020 Ǿ : SODEMA Ǿ : 9 Ǿ 500 Ǿ K€ SODEGA Ǿ : 12 Ǿ 710 Ǿ K€ SOFIDEG Ǿ : 534 Ǿ K€ P Rémunération perçue par l’AFD en Ǿ 2020 :

Convention de refinancement et de garantie des portefeuille de prêts à la clientèle repris par les trois SDC à la SODERAG

SODEMA Ǿ : 44 Ǿ K€ SODEGA Ǿ : 132 Ǿ K€ SOFIDEG Ǿ : 0 Ǿ K€

P Risque de crédit supporté par l’AFD est couvert par une provision de 19 Ǿ 854 Ǿ K€ au 31/12/2020, soit une reprise nette de 257 Ǿ K€.

AVEC FERDI-FONDDRI Convention d’ouverture de crédit AFD/FERDI

L’encours de prêt accordé par l’AFD est de 25 Ǿ M€ au 31 Ǿ décembre Ǿ 2020

Convention d’ouverture de crédit FONDDRI AVEC PROPARCO Accord-cadre de cofinancement entre PROPARCO et l’AFD Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund du 18 Ǿ décembre 2014 Convention de prestation de services AFD/ PROPARCO amendée par un avenant signé le 1 er Ǿ août 2019 Convention de mandat relative au programme « Ǿ Transformer les Ǿ systèmes financiers pour le climat Ǿ » – TFSC AVEC LA BEI Convention pour le déploiement du « Ǿ Plan Junker 1 Ǿ » dans les Outre-mer AVEC DES ONG Coordination SUD – Financement du dispositif FRIO (exercice 2016- 2017)

Déclarée par Proparco en convention règlementée. Aucun impact sur 2020. Déclarée par Proparco en convention règlementée. 97 K de commissions versées en Ǿ 2020. Déclarée par Proparco en convention règlementée Rémunération de l’AFD en Ǿ 2020 Ǿ : 63 Ǿ 222 Ǿ K€. Déclarée par Proparco en convention règlementée. Aucun impact sur 2020.

Montant maximum de 584 Ǿ K€. L’intégralité de la subvention a été versée en Ǿ 2019. Subvention de 65 Ǿ K€. L’intégralité de la subvention a été versée en Ǿ 2019.

Coordination SUD – Convention de financement

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020