AFD - Document d'enregistrement universel 2019

GESTION DES RISQUES 4 La gestion des risques

4.3.5 Ratio relatif au contrôle des b grands b risques

4.3.6.3 Risques de non-conformité Le département de la Conformité (DCO) est réglementairement en charge, pour le groupe AFD, de la prévention, de la détection, de la surveillance et de la maîtrise du risque de non-conformité. Le risque de non-conformité se définit comme « Ǿ le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation qui naît du non-respect des dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législatives ou réglementaires, nationales ou européennes directement applicables, ou Ǿ qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou Ǿ d’instruction des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance Ǿ » (arrêté Ǿ du 3 Ǿ novembre 2014, article Ǿ 10p). Le département DCO s’assure du respect par le Groupe (i) Ǿ des dispositions externes et internes relatives à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (LCB/FT), (ii) Ǿ de celles en matière de lutte contre la corruption et les infractions connexes, ainsi que la fraude ou les pratiques anticoncurrentielles, (iii) Ǿ de celles relatives au respect des sanctions financières et commerciales internationales et nationales, (iv) Ǿ de celles qui encadrent la conduite des activités bancaires et financières, (v) Ǿ ou encore de celles qui assurent la protection de la vie privée et des données personnelles des clients. Le département est placé au sein de la Direction exécutive des risques (DXR). La fonction Conformité rend compte de ses activités au comité de contrôle interne (Cocint) et au comité nouveaux produits et nouvelles activités (Coconap en formation Conformité), ainsi qu’au comité des risques réglementaires. La fonction Conformité couvre l’ensemble des secteurs, opérations, zones géographiques et des contextes réglementaires du groupe AFD. Au-delà des projets et activités opérationnelles, elle concerne également, conformément à la réglementation, les nouvelles activités et les nouveaux produits du Groupe. Sa finalité est de s’assurer de la détection en temps utile et de l’évaluation appropriée des risques de non-conformité dans le but de prévenir et de limiter l’exposition du groupe AFD et de ses dirigeants aux risques de sanctions judiciaires et/ou administratives et au risque de réputation, et en les encadrant en cas de survenance de ces risques. La maîtrise des risques de non-conformité fait l’objet d’une surveillance permanente qui s’appuie notamment sur une cartographie des risques. Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité a notamment connu les évolutions suivantes au cours de l’année Ǿ 2019 Ǿ : P poursuite du déploiement d’un programme anti-corruption et trafic d’influence issu de la loi dite « Ǿ Sapin Ǿ II Ǿ » du 9 Ǿ décembre 2016 avec l’entrée en vigueur, le 31 Ǿ janvier 2019, du dispositif d’alerte professionnelle au bénéfice des agents, des administrateurs du groupe AFD et des prestataires extérieurs travaillant pour son compte, la refonte du corpus procédural relatif à l’encadrement des cadeaux et invitations afin de clarifier les règles applicables, notamment en termes de seuils et de processus de déclaration et d’approbation et l’initiation du chantier visant à élaborer une cartographie des fournisseurs du groupe pour permettre la mise en place à leur égard de diligences anti-corruption en fonction d’une approche par les risques Ǿ ;

Le ratio des grands risques individuels de la réglementation bancaire, soit 25 Ǿ % maximum des fonds propres prudentiels consolidés, est respecté par le groupe AFD au 31 Ǿ décembre Ǿ 2019. 4.3.6 Autres risques opérationnels 4.3.6.1 Risques liés au processus de règlements L’AFD a mis en place un certain nombre de mesures pour fiabiliser les règlements Ǿ : P des procédures qui décrivent et encadrent le traitement des règlements Ǿ ; P des contrôles réalisés en amont et a posteriori des versements Ǿ ; P des actions de formation et de sensibilisation aux risques de fraude notamment, réalisées auprès des personnels intervenant dans le traitement des règlements et les contrôles. En matière de lutte contre le blanchiment, l’AFD dispose, avec un logiciel de marché, d’une procédure automatisée de rapprochement des fichiers de règlements avec des listes des personnes et entités devant faire l’objet d’une vigilance particulière. 4.3.6.2 Risques juridiques Le département juridique est chargé de la maîtrise des risques juridiques du Groupe. Il couvre l’ensemble des domaines juridiques (excepté les domaines des Ressources humaines et de la fiscalité). Le département juridique apporte un appui juridique Ǿ : P aux opérations de financement, de garantie, de prise de participation, à tous les stades du cycle du projet, y compris dans les restructurations et les Ǿ contentieux Ǿ ; P sur les questions transversales (prévention des risques Groupe, accords internationaux gouvernementaux, relations avec les autres bailleurs de fonds, fonds de garantie, partenariats, relations avec les filiales et participations, production intellectuelle juridique) Ǿ ; P aux opérations de marché de capitaux Ǿ ; P en matière institutionnelle (statuts, gouvernance, relations avec l’État et les organes de supervision, évolution législative et réglementaire, contrats de prestations divers) Ǿ ; P en matière de réglementation bancaire et financière Ǿ ; P en matière pénale, sur des sujets de toute nature où la responsabilité du groupe AFD ou de ses dirigeants pourrait être mise en cause Ǿ ; P en matière de conseil au profit de toutes les structures de l’AFD. Il n’existe pas de procédure judiciaire, gouvernementale ou d’arbitrage, dont l’AFD a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de l’AFD et/ou du groupe AFD.

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