AFD - Document d'enregistrement universel 2019

GESTION DES RISQUES

Pilier 3 de Bâle III

français) en ce qui concerne le principal et les intérêts constituent des engagements subordonnés de dernier rang à durée indéterminée, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté de l’AFD. Sauf événement réglementaire tel que prévu dans la convention avec l’État (point de non-viabilité i. Ǿ e. non-respect du seuil minimum de ratio CET1 tel que prévu par la réglementation applicable à tout moment), les titres versent un taux d’intérêt de 0,25 Ǿ % l’an Ǿ ; P 448 Ǿ M€ de fonds propres complémentaires (RCS).

Au 31 Ǿ décembre 2019, les fonds propres réglementaires se décomposent de la façon suivante Ǿ : P 6 Ǿ 177 Ǿ M€ de fonds propres de base de catégorie Ǿ 1, constitués Ǿ de fonds propres durs et non remboursables (essentiellement dotations et réserves) Ǿ ; P 840 Ǿ M€ de fonds propres additionnels de catégorie Ǿ 1 sous la forme d’obligations subordonnées à durée indéterminée souscrites par l’État français. Les engagements de l’AFD relatifs aux titres (qui constituent des obligations en droit Dans le détail, les fonds propres se décomposent de la façon suivante Ǿ : ❙ Fonds propres consolidés En millions d’euros

31/12/19

Capital

2 Ǿ 808 2 Ǿ 493

Réserves Consolidés

Bénéfice

68

Prévision de distribution (20 Ǿ % état social)

0

FRBG

460 146

Diff. mises en équivalences Plus et moins value latentes

27

4

Intérêts Minoritaires

217 - Ǿ 36

Immobilisations Incorporelles

Exclusion des plus-values latentes inscrites dans les KP

0

Prudent Évaluation Fonds propres CET1 Déductions CET1

- Ǿ 5

6 Ǿ 177

0

Fonds propres CET1 après déductions

6 b 177

Titres Subordonnés T1 FONDS PROPRES T1

840

7 Ǿ 018

Déductions T1

0

Fonds propres T1 après déductions

7 b 018

RCS

448

Emprunts subordonnés art 4d Emprunts subordonnés art 4c Fonds propres complémentaires

0 0

448

Déductions T2

0

Fonds propres T2 après déductions TOTAL FONDS PROPRES CONSOLIDÉS

448

7 b 466

❙ Déductions et retraitements prudentiels au titre de CRR/CRD4

31/12/2019

31/12/2018

En millions d’euros

Écrêtage des intérêts minoritaires non éligibles

12,6

19,2

Exclusion de plus-values latentes inscrites dans les capitaux propres

0,0

0,0

Prudent value adjustment

- Ǿ 4,6

- Ǿ 4,1

TOTAL 15,1 Selon les articles Ǿ 81 et Ǿ 479 du CRR, les intérêts minoritaires dans des entités non régulées par le CRR et la CRD Ǿ IV ou des exigences équivalentes sont déduits des fonds propres avec une période de transition. 8,0

85

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019

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