AFD - Document d'enregistrement universel 2019
GESTION DES RISQUES
Pilier 3 de Bâle III
français) en ce qui concerne le principal et les intérêts constituent des engagements subordonnés de dernier rang à durée indéterminée, directs, inconditionnels, non assortis de sûreté de l’AFD. Sauf événement réglementaire tel que prévu dans la convention avec l’État (point de non-viabilité i. Ǿ e. non-respect du seuil minimum de ratio CET1 tel que prévu par la réglementation applicable à tout moment), les titres versent un taux d’intérêt de 0,25 Ǿ % l’an Ǿ ; P 448 Ǿ M€ de fonds propres complémentaires (RCS).
Au 31 Ǿ décembre 2019, les fonds propres réglementaires se décomposent de la façon suivante Ǿ : P 6 Ǿ 177 Ǿ M€ de fonds propres de base de catégorie Ǿ 1, constitués Ǿ de fonds propres durs et non remboursables (essentiellement dotations et réserves) Ǿ ; P 840 Ǿ M€ de fonds propres additionnels de catégorie Ǿ 1 sous la forme d’obligations subordonnées à durée indéterminée souscrites par l’État français. Les engagements de l’AFD relatifs aux titres (qui constituent des obligations en droit Dans le détail, les fonds propres se décomposent de la façon suivante Ǿ : ❙ Fonds propres consolidés En millions d’euros
31/12/19
Capital
2 Ǿ 808 2 Ǿ 493
Réserves Consolidés
Bénéfice
68
Prévision de distribution (20 Ǿ % état social)
0
FRBG
460 146
Diff. mises en équivalences Plus et moins value latentes
27
4
Intérêts Minoritaires
217 - Ǿ 36
Immobilisations Incorporelles
Exclusion des plus-values latentes inscrites dans les KP
0
Prudent Évaluation Fonds propres CET1 Déductions CET1
- Ǿ 5
6 Ǿ 177
0
Fonds propres CET1 après déductions
6 b 177
Titres Subordonnés T1 FONDS PROPRES T1
840
7 Ǿ 018
Déductions T1
0
Fonds propres T1 après déductions
7 b 018
RCS
448
Emprunts subordonnés art 4d Emprunts subordonnés art 4c Fonds propres complémentaires
0 0
448
Déductions T2
0
Fonds propres T2 après déductions TOTAL FONDS PROPRES CONSOLIDÉS
448
7 b 466
❙ Déductions et retraitements prudentiels au titre de CRR/CRD4
31/12/2019
31/12/2018
En millions d’euros
Écrêtage des intérêts minoritaires non éligibles
12,6
19,2
Exclusion de plus-values latentes inscrites dans les capitaux propres
0,0
0,0
Prudent value adjustment
- Ǿ 4,6
- Ǿ 4,1
TOTAL 15,1 Selon les articles Ǿ 81 et Ǿ 479 du CRR, les intérêts minoritaires dans des entités non régulées par le CRR et la CRD Ǿ IV ou des exigences équivalentes sont déduits des fonds propres avec une période de transition. 8,0
85
DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019
Made with FlippingBook - professional solution for displaying marketing and sales documents online