AFD - Document d'enregistrement universel 2019

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport sur le Gouvernement d’entreprise

contrôle interne et la gestion de ses risques. Le comité des risques conseille le conseil d’administration sur la stratégie globale du groupe AFD et l’appétence en matière de risques. L’Agence emprunte à court, moyen et long terme, en France et à l’étranger, soit auprès d’organismes financiers, soit par émission de bons, de billets, de valeurs mobilières ou tout autre titre de créance. Elle effectue toute opération financière nécessaire à son activité. Les opérations de l’Agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l’Économie, exerce auprès de l’Agence la

mission définie par l’article Ǿ L. Ǿ 615-1 et les articles Ǿ D. Ǿ 615-1 à D. Ǿ 615-8 du Codemonétaire et financier. Le contrôle des comptes de l’Agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles Ǿ L. Ǿ 511-38, D. Ǿ 511-8, D. Ǿ 511-9 et D. Ǿ 612-53 à R. Ǿ 612-60 du Code monétaire et financier. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l’article Ǿ L. Ǿ 511-38. L’article Ǿ R. Ǿ 515-19 du Code monétaire et financier stipule que le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Au cours de l’année 2019, le Ǿ nombre total de séances, tant du conseil d’administration que de ses comités spécialisés, a été de 34.

3.1.4 Rémunérations et avantages sociaux

béné fi ciant b aux b dirigeants b mandataires b sociaux Conformément à la loi n° Ǿ 2005-842 du 26 Ǿ juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie figurent ci-après les

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rémunérations versées en Ǿ 2019 à chaque mandataire social Ǿ : RÉMUNÉRATIONS TOTALES BRUTES (EN EUROS) P Rémy Rioux, directeur général (début de mandat le 02/06/2016) Ǿ : 213 Ǿ 535 Ǿ ;

P Bertrand Walckenaer, directeur général Délégué (début de mandat le 14/02/2019) Ǿ : 142 Ǿ 892 Ǿ ; P Philippe Bauduin, directeur général Adjoint (début de mandat le 12/07/2016) Ǿ : 160 Ǿ 825. Il n’y a pas d’avantages en nature ni de régime de retraite particulier, de stock-options ou rémunération variable pour les mandataires sociaux de l’AFD.

3.1.5 Rémunérations et avantages sociaux béné fi ciant aux mandataires sociaux Les administrateurs de l’AFD ne sont pas rémunérés et ne bénéficient pas d’avantages en nature. 3.1.6 Autres informations 3.1.6.1 Les éventuelles limitations que le conseil Contrairement aux règles applicables aux sociétés commerciales, le statut d’EPIC de l’AFD ne permet pas d’envisager une restriction des attributions du directeur général par le conseil d’administration. Les attributions du DG sont fixées par les statuts réglementaires de l’AFD et le directeur général les exerce dans le respect des prérogatives du conseil d’administration. 3.1.6.2 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général (article L. 2 25-37-4 du code de commerce)

3.1.6.3 Les modalités particulières de la

participation des actionnaires à l’assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités (article L. 2 25-37-4 du code de commerce)

Non applicable. 3.1.6.4 Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225- 235 du Code du commerce sur le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Les observations requises par l’article Ǿ L. Ǿ 225-235 du code de commerce sont portées dans le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. 3.1.6.5 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (article L. 225-37-5 du code de commerce) Parmi les éléments visés à l’article Ǿ L. Ǿ 225-37-5 du code de commerce, il n’existe aucun élément susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange.

l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce, et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice

Non applicable.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019