AFD - Document d'enregistrement universel 2019

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTABLIS SELON LES NORMES COMPTABLES IFRS ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE

Notes annexes aux états financiers consolidés

6.2.2 Normes comptables applicables à l’Agence Française de Développement Les états financiers, objet du présent document, comprennent les états financiers de synthèse ainsi que les notes annexes. Ils sont présentés selon la recommandation ANC n°2017-02 du 2 Ǿ juin 2017, relative au format des documents de synthèse des entreprises, relevant de la réglementation bancaire et financière sous référentiel comptable international. Les comptes consolidés du groupe AFD au 31 Ǿ décembre 2019 sont établis selon les normes comptables internationales

( International Financial Reporting Standards – IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les principes comptables appliqués, pour la préparation des états financiers au 31 Ǿ décembre 2019 de l’AFD, sont décrits dans la note Ǿ 6.2.3.2. Les comptes consolidés sont présentés en milliers d’euros. Les normes et interprétations utilisées dans les états financiers au 31 Ǿ décembre 2019 ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur cette période. Celles-ci portent sur Ǿ :

Dates d’application b : exercices ouverts à b compter du

Dates de publication par b l’Union européenne

Normes, amendements ou interprétations

IFRS 16 Contrats de location

octobre 2017

1 er janvier 2019

Remplacement d’IAS 17 – Contrats de location IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux Interprétation d’IAS 12 sur la comptabilisation des incertitudes concernant le calcul de l’impôt sur les résultats Amendements IAS 39 - IFRS 9 et IFRS 7

1 er janvier 2019

juin 2017

septembre 2019

1 er janvier 2020

Amendements modifiant les exigences relatives à la comptabilité de couverture Lorsque l’application de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le groupe AFD, sauf mention spécifique. Norme IFRS b 16 « b Contrats de location b »

Le Groupe a valorisé l’ensemble des contrats répondant à la définition de « Ǿ contrat de location Ǿ » au sens de la norme. Le Ǿ Groupe a opté pour les deux exemptions de comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants Ǿ : P contrats de location à court terme Ǿ c’est-à-dire les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 12 Ǿ mois Ǿ ; P contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Le taux d’actualisation utilisé pour évaluer la dette de loyer correspond au taux de refinancement du Groupe, pour chaque durée résiduelle de contrat. Ce taux correspond au taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur pour emprunter, sur une durée avec une garantie et dans un environnement économique similaires, des fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien de valeur similaire à l’actif au titre du droit d’utilisation. La durée de location correspond à la période non résiliable du contrat de location et inclut Ǿ : P les périodes optionnelles de renouvellement (dès lors que le preneur est raisonnablement certain d’exercer cette option de renouvellement) Ǿ ; P les périodes postérieures à la date possible de résiliation (dès lors que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer cette option de résiliation).

Le Groupe a mis en application la norme IFRS Ǿ 16 « Ǿ Contrats de location Ǿ » en remplacement de la norme IAS Ǿ 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC Ǿ 4, SIC Ǿ 15, Avantages dans les contrats de location et SIC 27, Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle est applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er Ǿ janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS Ǿ 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS Ǿ 16 impose pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Depuis 2017, le groupe AFD a entamé le recensement des actifs immobiliers et les contrats liés au matériel informatique qui constitue la majorité des contrats de location du groupe. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l’interprétation de la norme, a réalisé la collecte des informations nécessaires pour permettre le traitement de données de l’ensemble des contrats de location du Groupe et réalisé au premier trimestre 2019 des chiffrages d’impacts sur la base des états financiers au 31 Ǿ décembre 2018.

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019