AFD - Document d'enregistrement universel 2019

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PRÉSENTATION DE L’AFD

Renseignements de caractère général

1.1 Renseignements de caractère général

1.1.1 Statut juridique SIÈGE SOCIAL ET ADMINISTRATIF Agence Française de Développement

développement de l’État à l’étranger, et au développement des départements et des collectivités d’Outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. À cette fin, l’AFD finance des opérations de développement dans le respect de l’environnement et peut conduire d’autres activités et prestations de service se rattachant à sa mission. L’AFD est en particulier chargée d’assurer, directement ou indirectement, des prestations d’expertise technique destinées aux bénéficiaires de ses concours. REGISTRE D’INSCRIPTION RCS Paris B 775 Ǿ 665 Ǿ 599 IDENTIFIANT D’ENTITÉ JURIDIQUE (LEI) 9695008K5N8MKIT4XJ91 CONSULTATION DES DOCUMENTS JURIDIQUES Au siège social – 5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris Cedex 12 EXERCICE SOCIAL Du 1 er Ǿ janvier au 31 Ǿ décembre. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC Pendant la durée de validité du document, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés Ǿ : a) l’acte constitutif, les décrets modificatifs et les statuts en vigueur de l’AFD Ǿ ; b) tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l’AFD, dont une partie est incluse ou visée dans le document de référence Ǿ ; c) les informations financières historiques de l’AFD et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document de référence. Les documents ci-dessus peuvent être consultés sur support physique au siège de l’AFD ou sur le site Internet www.afd.fr. 1.1.2 Renseignements de b caractère général concernant le capital DOTATION DE L’AFD Le montant de la dotation de l’AFD est de 2 Ǿ 807 Ǿ 998 Ǿ 856 Ǿ €. Cette Ǿ dotation peut être augmentée par incorporation de réserves sur délibération du conseil d’administration approuvée par arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Elle peut également être augmentée par affectation de fonds publics conformément aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.

5 Ǿ rue Roland-Barthes 75598 Paris Cedex 12 Tél. Ǿ : 01 Ǿ 53 Ǿ 44 Ǿ 31 Ǿ 31 FORME JURIDIQUE

L’Agence Française de Développement (ci-après désignée « Ǿ AFD Ǿ ») est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC), doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’AFD est une société de financement qui exerce une mission permanente d’intérêt public. Ses statuts sont codifiés aux articles Ǿ L. Ǿ 515-13 et R. Ǿ 515-5 à R. Ǿ 515-25 du CMF (décret n° Ǿ 2017-582 du 20 Ǿ avril 2017). L’AFD Ǿ est dirigée par un directeur général nommé pour trois ans par décret (article Ǿ R. Ǿ 515-16 du CMF) et un conseil d’administration (articles Ǿ L. Ǿ 515-13 et R. Ǿ 515-17 à R. Ǿ 515-19 du CMF). Le Conseil d’orientation stratégique (COS), organe de l’AFD composé des représentants de l’État au conseil d’administration et présidé par le Ministre chargé de la Coopération (article Ǿ R. Ǿ 515-7 du CMF), a notamment pour tâche de renforcer l’articulation entre les orientations politiques relatives à l’Aide publique au développement (APD) décidées par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et leurs déclinaisons opérationnelles par l’AFD. SUPERVISION ACPR L’AFD, en tant que Société de financement, est sous supervision directe de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). LÉGISLATION DE L’ÉMETTEUR L’AFD a été créée par l’ordonnance n° Ǿ 21 du 2 Ǿ décembre 1941 instituant la Caisse centrale de la France Libre pour une durée indéterminée. OBJET SOCIAL Conformément aux dispositions de l’art. R. Ǿ 515-5, l’AFD exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article Ǿ L. Ǿ 511-104 du CMF. Elle peut effectuer les opérations de banque afférentes à cette mission. Conformément aux dispositions de l’article Ǿ R. Ǿ 515-6 du CMF, l’AFD a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au L’AFD est soumise à la législation française. DATE DE CONSTITUTION ET DURÉE

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