ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS 20 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 2017

Requêtes en matière de redevances Redevances relatives à la mise à disposition de banques d’enregistrement et d’embarquement et au traitement des bagages locaux pour l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle Certaines compagnies aériennes ont formé des recours en annulation à l’encontre des décisions tarifaires fixant le niveau de ces redevances, respectivement pour les périodes : ◆ 2011-2012 : Par jugement en date du 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours en excès de pouvoir formé par la compagnie Air Transat AT INC contre la décision tarifaire prise par Aéroports de Paris. Cette compagnie a interjeté appel de ce jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris. L’instruction est en cours ; ◆ 2013-2014 : Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours. Par une décision du 23 novembre 2017, le pourvoi en cassation déposé par les requérantes n’a pas été admis par le Conseil d’État ; ◆ 2014-2015 : Par un arrêt du 2 novembre 2016, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté le recours par une décision du 23 novembre 2017, le pourvoi en cassation déposé par les requérantes n’a pas été admis par le Conseil d’État ; ◆ 2015-2016 : Par arrêt du 25 avril 2017, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2016 ayant rejeté le recours formé par les compagnies XL Airways France, Europe Airpost, Air Méditerranée et Air Transat AT INC contre la décision tarifaire d’Aéroports de Paris. Par une décision du 17 janvier 2018, le pourvoi en cassation n’a pas été admis par le Conseil d’État ; ◆ 2016-2017 : Par jugement en date 16 mai 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le recours engagé le 8 avril 2016 par les compagnies Air Transat AT INC et XL AIRWAYS contre la décision tarifaire prise par Aéroports de Paris. Ces deux compagnies ont interjeté appel du jugement devant la Cour administrative d’appel de Paris. L’affaire est en cours d’instruction ; ◆ 2017-2018 : Les compagnies XL Airways France, ASL Airlines France et Air Transat AT INC ont déposé le 21 avril 2017 devant le Tribunal administratif de Paris un recours en excès de pouvoir contre la décision tarifaire d’Aéroports de Paris. L’affaire est en cours d’instruction.

Clauses tarifaires du CRE Tarifs des redevances aéroportuaires pour la période 2016-2017

◆ Concernant les tarifs publiés le 26 janvier 2016 : le 18 mars 2016, les sociétés Air Corsica, ASL Airlines, Hex’Air et Twin Jet ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin de faire annuler : ◆ d’une part, la décision d’homologation des tarifs des redevances aéroportuaires rendue le 21 janvier 2016 par Autorité de Supervision Indépendante mal constituée ; et ◆ d’autre part, la décision d’Aéroports de Paris relative aux tarifs des redevances aéroportuaires applicables pour cette même période. Par décision en date du 31 mars 2017, le Conseil d’État a annulé les deux décisions précitées. Pas d’impact sur les comptes d’Aéroports de Paris. ◆ S’agissant des tarifs publiés le 8 septembre 2016 se substituant aux précédents, les sociétés Twin Jet et Air Corsica ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin de faire annuler : ◆ d’une part, la décision du 1 er septembre 2016 prise par la nouvelle Autorité de Supervision Indépendante portant homologation des tarifs des redevances aéroportuaires ; et ◆ d’autre part, la décision d’Aéroports de Paris relative aux tarifs des redevances aéroportuaires applicables pour cette même période. Par une décision du 5 décembre 2017, le Conseil d’État a rejeté le recours. Le 30 novembre 2016, Twin Jet a déposé devant le Conseil d’État une requête en référé tendant à obtenir la suspension desdits tarifs. Par ordonnance en date du 22 décembre 2017, le juge des référés a rejeté la demande de suspension. Tarifs des redevances aéroportuaires pour la période 2017-2018 Par deux requêtes distinctes déposées devant le Conseil d’État des 20 et 21 avril 2017, la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) sollicitent du juge l’annulation : ◆ de la décision n° 1606-D2 en date du 20 février 2017 de l’Autorité de supervision indépendante (ASI) portant approbation de la demande d’homologation des tarifs d’Aéroports de Paris pour la période tarifaire 2017-2018 ; ◆ de la décision en date du 23 février 2017 d’Aéroports de Paris fixant les tarifs des redevances aéroportuaires applicable entre le 1 er avril 2017 et le 31 mars 2018. Les deux affaires sont à l’instruction.

20.9 CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIÈRE OU COMMERCIALE DEPUIS LE 31 DÉCEMBRE 2017

Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2017 et le 22 février 2018, date d’arrêté des comptes par le conseil d’administration, sont mentionnés à la note 16 de l’annexe aux comptes

consolidés figurant au chapitre 20. Les événements significatifs intervenus entre le 22 février 2017 et la date du dépôt du présent document de référence figurent au chapitre 12 du présent document de référence.

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017