ADP_DOCUMENT_REFERENCE_2017

INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

PRÉVISIONS DE BÉNÉFICE

ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

OPÉRATIONS AVEC LES APPARENTÉS

20.6 INFORMATIONS FINANCIÈRES INTERMÉDIAIRES

Non applicable.

20.7 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

Dividendes versés au cours des trois derniers exercices ◆ Au titre de l’exercice 2016 : 261 millions d’euros soit 2,64 euros par action, ce qui correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net ; ◆ au titre de l’exercice 2015 : 258 millions d’euros soit 2,61 euros par action, ce qui correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net ; ◆ au titre de l’exercice 2014 : 241 millions d’euros soit 2,44 euros par action, ce qui correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net. Politique de distribution L’assemblée générale des actionnaires du 11 mai 2017 a voté la distribution d’un dividende de 2,64 euros par action au titre de l’exercice 2016, avec un détachement du coupon le 7 juin 2017. Compte tenu de l’acompte en décembre 2016 (0,70 euro), le solde du dividende (1,94 euro) a été versé le 9 juin 2017. Ce dividende correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net part du Groupe de l’exercice 2016. À ce jour, en dehors des litiges décrits ci-après, ni Aéroports de Paris ni aucune de ses filiales ne sont ou n’ont été parties à une procédure judiciaire ou arbitrale ou à une procédure devant une autorité indépendante, un organisme gouvernemental ou une autorité non juridictionnelle, qui pourrait avoir, ou a eu, au cours des 12 derniers mois, des effets significatifs sur la situation financière d’Aéroports de Paris et de ses filiales, leur activité, leur résultat ou leur patrimoine. Le montant global consolidé des provisions constituées pour l’ensemble des litiges du Groupe figure à la note 8.1 des comptes consolidés figurant au chapitre 20. Les litiges les plus significatifs sont les suivants : JSC Investissements Le 13 juin 2013, la société JSC Investissements a engagé un recours indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris à raison de la décision par laquelle Aéroports de Paris a, en 2004, refusé de lui accorder une autorisation d’occupation temporaire du domaine public en vue de la construction et l’exploitation d’un centre de commerces et de services, sur l’emprise aéroportuaire de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle. La

Le conseil d’administration d’Aéroports de Paris a décidé en 2015 la mise en œuvre d’une politique d’acompte sur dividende en numéraire jusqu’à l’exercice se terminant le 31 décembre 2020. Pour l’exercice 2017, cet acompte sur dividende s’élève à 69 millions d’euros, soit un montant par action de 0,70 euro. Le détachement du coupon de l’acompte sur dividende est intervenu le 6 décembre 2017 et la mise en paiement de l’acompte sur dividende au titre de 2017 est intervenue le 8 décembre 2017. Ce dividende correspond à un taux de distribution de 60 % du résultat net part du Groupe de l’exercice 2017, inchangé par rapport à celui de l’exercice 2016. Depuis le 1 er janvier 2013, l’ensemble des dividendes et intérêts versés aux personnes physiques sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %. L’option du prélèvement forfaitaire libératoire prévu par l’article 117 quater du Code général des impôts a été supprimée. Délai de prescription Les dividendes non réclamés sont prescrits au profit de l’État à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date de leur mise en paiement. Cour d’appel a, par décision du 18 mars 2015, confirmé l’incompétence des juridictions civiles au profit de la juridiction administrative. Finalement, le Tribunal des conflits, par décision en date du 4 juillet 2016, a reconnu la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige et a renvoyé les parties devant le Tribunal administratif de Paris. Par décision du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a débouté JSC Investissements de l’ensemble de ses demandes. Un appel de cette décision a été interjeté par JSC Investissements. La Cour a fixé la clôture d’instruction au 2 mars 2018. Une audience devrait donc être bientôt programmée. Terminal 2E Dans le cadre de la procédure pénale afférente à l’effondrement d’une partie de la jetée du terminal 2E de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 23 mai 2004, par ordonnance en date du 18 octobre 2017, le juge d’instruction a ordonné le renvoi de l’affaire devant le Tribunal correctionnel d’Aéroports de Paris, de Bureau Veritas, de GTM et d’Ingérop. Le procès se déroulera entre le 10 et 14 décembre 2018.

20.8 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE

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AÉROPORTS DE PARIS  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017