technicolor - Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDÉS Note 7 - Capitaux propres et résultat par action

Autres éléments des capitaux propres

7.2 7.2.1

ACTIONS PROPRES

Les actions propres sont enregistrées pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats liés à la cession ou l’annulation de ces actions sont enregistrés directement en capitaux propres.

montant global des actions propres, inclut les actions propres achetées dans le cadre du Contrat de liquidité (Share Management Agreement) autorisé par les Assemblées générales mixtes du 23 mai 2013 et confirmé par l’assemblée générale annuelle. Aucun programme d’achat d’action n’ayant été soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 26 avril 2018, le Share Management Agreement a donc été suspendu en cours d’exercice. 2020 2019 * Nombre d’actions propres en début de période - 39 815 Variation liée au Contrat de liquidité - - Cession - (39 815) Nombre d’actions propres en fin de période - - Le nombre d’actions a été ajusté pour 2019 afin de tenir compte du regroupement d’actions opéré en 2020. *

Au cours l’exercice 2019, la totalité des actions a été cédée. Au 31 décembre 2020, le Groupe ne détient aucune action propre dans ses comptes.

TITRES SUPER SUBORDONNÉS 7.2.2 Le 26 septembre 2005, Technicolor a procédé à une émission de Titres super subordonnés (TSS), à durée indéterminée, pour un montant nominal de 500 millions d’euros. Aucun instrument dérivé n’a été identifié car les clauses prévues et détaillées sont en dehors du champ de la définition d’un dérivé selon IAS 39. En raison de la durée indéterminée et du caractère subordonné de ces titres, ainsi que de la nature optionnelle du coupon, les titres avaient été enregistrés conformément aux IFRS dans les capitaux propres pour leur valeur nette reçue de 492 millions d’euros (prix d’émission minoré des frais de transaction). Depuis la restructuration de la dette du Groupe en 2010, les caractéristiques des TSS sont dorénavant les suivantes : ils ne sont remboursables que (i) à l’option de Technicolor dans • certains cas contractuellement définis ou (ii) en cas de liquidation de la Société ; ils ne portent plus intérêt, un paiement définitif de 25 millions d’euros • ayant été effectué aux porteurs de TSS en remboursement de leurs créances d’intérêts en 2010.

DIVIDENDES ET DISTRIBUTIONS 7.2.3 Au titre des exercices 2018 et 2019, les Assemblées générales tenues respectivement les 14 juin 2019 et 30 juin 2020 n’ont pas voté de versement de dividende. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE En 2020, les principales variations des participations ne donnant pas le contrôle résultent de la cession des entités canadiennes Vancouver Lab Inc. et Canada Cinema Distribution Inc. pour un euro dans le cadre de l’accord mettant fin au partenariat stratégique avec Deluxe services Group. En 2019, aucune variation des participations ne donnant pas le contrôle n’a eu lieu. 7.2.4

TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 236