technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

3 RISQUES, LITIGES ET MESURES DE CONTRÔLE FACTEURS DE RISQUES

PROCÉDURES EN MATIÈRE D’ENTENTE 3.1.4.1 GRI [103-2 Comportement anticoncurrentiel] [103-3 Comportement anticoncurrentiel] [206-1] États-Unis Entre 2014 et 2017, Technicolor a conclu des accords avec tous les plaignants dans le cadre d’actions en justice intentées aux États Unis alléguant de pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie du tube cathodique ( Cathode Ray Tubes ou « CRT »). Cependant, la décision du Tribunal de première instance des États-Unis approuvant le règlement en 2015 d’un recours collectif de 13,75 millions de dollars intenté en juin 2015 par un groupe d’acheteurs indirects de CRT a été renvoyée, en février 2019, devant ce même Tribunal par la Cour d’appel californienne afin que celle-ci puisse reconsidérer son approbation du règlement. Dans le cadre de la procédure de renvoi, l’accord de règlement a été modifié par accord des parties en septembre 2019, ce qui, en cas d’approbation du Tribunal, aura pour conséquence qu’une petite partie du montant du règlement sera restituée aux défendeurs, dont Technicolor, et que les plaignants de neuf États américains seront exclus du règlement. L’approbation de l’accord de règlement modifié est en attente auprès du Tribunal de première instance. Depuis septembre 2019, des requêtes en intervention et des plaintes ont été déposées par des consommateurs de ces neuf États. Ces requêtes sont également en attente devant le Tribunal de première instance. Technicolor estime que son exposition est limitée en taille et qu’elle dispose de moyens de défense valables. Europe Depuis 2014, Technicolor a également contesté, avec d’autres défendeurs, (Samsung, LG, Philips, etc. ), plusieurs actions en justice similaires dans diverses juridictions européennes, alléguant des dommages subis à la suite de comportements anticoncurrentiels dans l’industrie des CRT jusqu’en 2005. Toutes ces affaires font suite à la décision de la Commission européenne de décembre 2012 en vertu de laquelle Technicolor s’est vu infliger une amende de 38,6 millions d’euros en raison de sa participation présumée à une entente. Ces affaires sont les suivantes : aux Pays-Bas, une affaire déposée par Vestel, fabricant de téléviseurs • turc, en vertu du droit turc. Vestel a également engagé une procédure judiciaire en Turquie, qui a été rejetée en janvier 2019 pour des questions de procédure ; aux Pays-Bas, une affaire déposée par trois fabricants de téléviseurs • brésiliens en vertu de la loi brésilienne ; en Allemagne, deux affaires contre trois anciens fabricants de • téléviseurs allemands (Grundig et Loewe/Metz) en vertu du droit allemand. En 2018 et 2019, le Tribunal de première instance allemand a déclaré tous les défendeurs responsables en principe. Technicolor a fait appel de ces décisions. À l’heure actuelle, Technicolor n’est pas en mesure d’évaluer l’issue potentielle de ces procédures et l’éventuelle responsabilité qui pourrait en découler en raison de la complexité de ces affaires, étant donné que Technicolor conteste encore certaines d’entre elles pour des raisons de procédure et/ou au motif que ces demandes ne sont pas toutes pleinement justifiées. Selon les juridictions, les décisions sur le quantum ne sont pas attendues avant 2021 ou 2022. Technicolor a également contesté une affaire au Royaume-Uni contre Arcelik, un fabricant turc, qui a été réglée en février 2020.

PROCÈS POUR EXPOSITION 3.1.4.2 À DES SUBSTANCES TOXIQUES À TAÏWAN GRI [103-2 Conformité environnementale]

[103-3 Conformité environnementale] [307-1] Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric sont poursuivis par une association d’anciens salariés (ou leurs héritiers) d’un ancien site de fabrication à Taïwan (TCETVT). Ils soutiennent avoir été exposés à divers produits polluants lorsqu’ils vivaient et travaillaient sur le site ce qui, selon eux, aurait provoqué chez eux l’apparition de pathologies, dont des cancers, ou leur aurait causé un préjudice moral lié à la peur que leur travail et leurs conditions de vie sur le site n’augmentent le risque de contracter ces pathologies. Suite à une décision de première instance rendue par le Tribunal de Taïwan et une décision d’appel rendue par la Haute Cour de Justice de Taïwan (cour d’appel de 1 er degré), la Cour Suprême de Taïwan a, en août 2018 : confirmé la décision de la Haute Cour de Justice de Taïwan (i) d’accorder 517,75 millions de nouveaux dollars de Taïwan (env. 15,4 millions d’euros aux taux de change du 31 décembre 2019) pour indemniser 260 plaignants ; et cassé la décision et renvoyé les plaintes de 246 plaignants devant (ii) la Haute Cour. General Electric a versé à la Cour le montant total de la décision en décembre 2019. En 2016, l’association a initié une seconde procédure à l’encontre de Technicolor, certaines de ses filiales et General Electric pour le compte d’autres anciens salariés sur la base d’allégations quasiment identiques à celles formulées au cours de la première procédure. Le Tribunal de district de Taïpei a annoncé sa décision le 27 décembre 2019 et accordé environ 2,3 milliards de nouveaux dollars de Taïwan (environ 68,5 millions d’euros au taux de change du 31 décembre 2019), plus les intérêts de retard. Technicolor et General Electric ont été jugés conjointement et solidairement responsables. Technicolor a l’intention de faire appel de cette décision. Technicolor et ses filiales font valoir, entre autres, que le site de TCETVT est resté en activité pendant moins de quatre ans après son rachat à General Electric alors que General Electric et RCA Corporation, son précédent propriétaire, l’ont détenu et exploité pendant une vingtaine d’années. Si le Groupe ou l’une de ses filiales voyait sa responsabilité engagée ou devait régler des indemnités, les montants en jeu pourraient s’avérer importants. À ce jour, trop d’incertitudes demeurent pour évaluer le risque réel pesant sur Technicolor ou ses filiales à l’issue de ce procès. Technicolor dispose également de différentes options lui permettant d’atténuer les risques, en particulier des indemnités contractuelles qui lui sont dues par General Electric et d’autres entités.

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