technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTE 5 IMPÔTS SUR LES RÉSULTATS

Impôts sur les résultats

NOTE 5

Technicolor SA est la société tête de groupe de l’intégration fiscale auraient acquitté auprès de l’administration fiscale si elles avaient été française, qui comprend 14 sociétés. De ce fait, Technicolor SA est seule imposées séparément.

redevable de l’impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dus sur l’ensemble des résultats du Groupe. Technicolor SA reçoit des filiales membres de l’intégration fiscale, le montant d’impôt qu’elles

La Société a des pertes indéfiniment reportables estimées à 1,8 milliard d’euros au 31 décembre 2019, principalement, liées à l’activité Tubes cathodiques cédée en 2005.

Analyse de l’impôt comptabilisé

5.1

2019

2018

(in million euros)

Impôt courant de l’exercice comptabilisé par les filiales françaises et rétrocédé à Technicolor SA (1)

(11)

49

Crédit d’impôt recherche du groupe intégré Crédit d’impôt audiovisuel du groupe intégré

5 2

16

1

Provision d’impôt sur les sociétés de l’intégration fiscale de l’exercice

- 1

(8)

Ajustement de l’impôt sur les sociétés de l’intégration fiscale de l’exercice précédent

4

Crédits d’impôt étrangers non récupérés

(1) (7)

-

Autres (2)

(17)

PRODUIT D’IMPÔT NET 45 Technicolor SA dans le cadre de l’intégration fiscale française bénéficie d’un produit/(charge) d’impôt sur ses filiales françaises intégrées. La dette d’impôt 2019 est (1) principalement liée à Thomson Licensing SAS (ajustement IS 2018 pour (12) millions d’euros). Comprend principalement les Crédits d’Impôt Recherche et Crédits d’impôt audiovisuels à rembourser aux filiales. (2) La provision d’impôt sur les sociétés de l’intégration fiscale pour 2019 est nulle puisque l’intégration fiscale est déficitaire au titre de 2019. En l’absence d’intégration fiscale, la charge d’impôt de la Société aurait été de (1) million d’euros (Crédits d’impôt étrangers non récupérés). Variation des bases d’impôts différés ou latents 5.2 Les charges non déductibles temporairement relatives à Technicolor SA sont les suivantes : (11)

31 décembre 2019

31 décembre 2018

Variation

(en millions d’euros)

À déduire l’année suivante • Congés payés

2 5 2 3 6 6

(1)

1

Provisions pour risques

11

16

Autres

(1)

1

À déduire ultérieurement • Provisions pour retraite

-

3 3

Dépréciation des comptes courants et créances

(3)

Provisions pour risques

6

12

Autres

17

(6)

11

TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 274