technicolor - Document d'enregistrement universel 2019

6 ÉTATS FINANCIERS

NOTE 5 AUTRES INFORMATIONS OPÉRATIONNELLES

5.1.4

AUTRES ACTIFS ET DETTES D’EXPLOITATION COURANTS

ESTIMATION DES REDEVANCES À PAYER Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe peut être amené à utiliser certaines technologies protégées par des brevets détenus par des tiers. Dans la majorité des cas, le montant des royalties à payer à ces tiers pour l’utilisation de ces technologies est défini dans un contrat formel de licences. Dans certains cas, et en particulier dans les premières années d’une technologie émergente, quand l’appartenance des droits de Propriété intellectuelle ne peut pas être déterminée de manière certaine, le jugement de la Direction est utilisé pour déterminer la probabilité qu’un tiers réclame ses droits et pour estimer le coût probable de l’utilisation de la technologie dès

lors que cette réclamation est probable. Pour réaliser cette évaluation, la Direction prend en compte son expérience passée avec des technologies comparables et/ou avec des détenteurs particuliers de technologies. Les redevances à payer sont présentées au sein des « Autres dettes courantes » et « Autres dettes non courantes » dans DÉCOMPTABILISATION DE L’ACTIF Une créance est décomptabilisée lorsqu’elle est cédée sans recours et qu’il est démontré que le Groupe a transféré la quasi-totalité des risques et avantages significatifs liés à la propriété de la créance et n’a plus aucune implication continue dans l’actif transféré. le bilan du Groupe.

2019

2018

(en millions d’euros) TVA déductible

31

46

Crédit d’impôt recherche et subventions

5

1

Charges constatées d’avance

37 111

40 177

Autres

AUTRES ACTIFS D’EXPLOITATION COURANTS

184 (41) (44) (17)

264 (44) (42) (47) (177) (310)

Impôts à payer

Redevances – courantes

Dettes sur acquisition d’immobilisations et de filiales

Autres

(200) (301)

AUTRES DETTES D’EXPLOITATION COURANTES

Relation avec les parties liées

5.2

la partie est une entreprise associée ; • la partie est une co-entreprise dans laquelle le Groupe est un • co-entrepreneur ; la partie ou l’un de ses administrateurs fait partie du Conseil d’administration ou du Comité Exécutif du Groupe ou est un des membres proches de la famille visée par les situations ci-dessus.

Une partie est liée au Groupe dans les cas suivants : directement ou indirectement par le biais d’un ou de plusieurs • intermédiaires, la partie (i) contrôle le Groupe, est contrôlée par lui, ou est soumise à un contrôle commun, (ii) détient dans le Groupe une participation qui lui permet d’exercer une influence notable sur elle ;

Les opérations entre parties liées avec des entreprises associées et des co-entreprises sont détaillées dans la note 2.4. La rémunération des principaux dirigeants est détaillée en note 9.4. En 2019, il n’y a aucune transaction avec les parties liées.

TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2019 226