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Informations complémentaires Actes constitutifs et statuts

Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions 21.2.4

21.2.4.1

Droits de vote

relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité des titres détenus par chacun d’eux, les actions ou les prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés privés de leurs droits de vote pour toute Assemblée titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte sont Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une demande de renseignements n’a pas transmis les informations dans les délais d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu’à cette date.

actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative au nom du même actionnaire depuis Chaque action donne droit à une voix. Les statuts de la Société prévoient que des droits de vote double sont attribués aux deux ans. La période de détention au nominatif antérieure à la date d’admission des actions de la Société aux négociations sur le marché Euronext Paris n’est pas prise en compte aux fins du décompte de cette période de deux ans.

21.2.4.2

Limitation des droits de vote

21.2.4.6

Modifications des droits des

actionnaires

Aucune clause statutaire ne restreint le droit de vote attaché aux actions.

stricte que la loi. régissant les modifications des droits des actionnaires plus conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Il n’existe aucune stipulation particulière Les droits des actionnaires peuvent être modifiés dans les

21.2.4.3

Droit préférentiel de souscription

Les actions de la Société bénéficient d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital dans les conditions prévues par le Code de commerce.

21.2.4.7

Modalités de convocation et conduite des Assemblées Générales Ordinaires et Assemblées Générales Extraordinaires (articles 34 et 35 des statuts)

21.2.4.4

Générales (article 28 des statuts) Participation aux Assemblées

Tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par un autre actionnaire, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix, le mandataire devant justifier de son mandat. actionnaire est subordonné à l’enregistrement comptable des Le droit de participer aux Assemblées Générales de tout zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour précédant l’Assemblée Générale à au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les propriétaires de titres au porteur, l’attestation constatant la propriété de leurs titres (« Attestation de participation ») sera délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de leur compte, leur Les actionnaires, sur décision du Conseil d’Administration de la Société, peuvent participer aux Assemblées Générales par électronique de vote proposé sur le site Internet de la Société. visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication, y compris Internet, notamment au moyen d’un formulaire permettant de participer à l’Assemblée Générale.

leur objet est d’apporter une modification aux statuts de la Société ou à sa nationalité, ou lorsque la loi le prévoit, et Les Assemblées Générales sont dites « extraordinaires » lorsque Extraordinaire statue aux deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, et l’Assemblée Ordinaire « ordinaires » dans tous les autres cas. L’Assemblée Générale statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. Les Assemblées Générales sont convoquées et conduites selon les règles et les conditions prévues par la législation française.

21.2.4.8

Franchissement de seuils statutaires

(article 10 des statuts)

qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant une Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale à 2%, puis à tout multiple de 1%, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès au capital ou de droits de vote de la Société qu’elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au siège social, dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement du ou des dit(s) seuil(s) de participation.

21.2.4.5

Titres aux porteurs identifiables

(article 9 des statuts)

les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La Société peut procéder à tout moment à l’identification des détenteurs des titres au porteur dans les conditions prévues par

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