Document d'enregistrement universel 2021

3 RISQUES, LITIGES ET MESURES DE CONTRÔLE CONTRÔLE INTERNE

En 2016, l’Association a engagé un nouveau procès contre Technicolor et certaines de ses filiales et General Electric au nom de nouveaux membres, faisant des allégations pratiquement identiques à celles portées lors du premier procès. Le tribunal de Taipei a délibéré le 27 décembre 2019 et accordé environ 2,3 milliards de nouveaux dollars de Taïwan (env. 73,2 millions d’euros au taux de change en vigueur au 31 décembre 2021) ainsi que des intérêts de retard. Technicolor et General Electric sont tenus conjointement et solidairement responsables. En janvier 2020, Technicolor a interjeté appel de cette décision auprès de la Haute Cour de Taïwan. Technicolor et ses filiales affirment, entre autres, que TCETVT a exercé son activité moins de quatre ans après son rachat auprès de General Electric, tandis que General Electric et son prédécesseur en charge RCA Corporation, ont possédé et exploité TCETVT pendant une vingtaine d’années. Dans l’hypothèse où le Groupe ou l’une de ses filiales serait finalement tenu responsable ou réglerait le litige, les montants pourraient s’avérer être élevés. Il y a actuellement trop d’incertitudes pour évaluer de manière précise le montant que Technicolor ou l’une de ses filiales devrait régler dans le cadre de ces procédures. Technicolor dispose également de différents moyens afin de réduire tout risque, y compris les dommages et intérêts qui seraient dus par General Electric et autres.

Après une première décision du tribunal de Taïwan et un appel devant la Haute Cour Taïwanaise (première Cour d’appel), la Cour Suprême de Taïwan, en août 2018 : a confirmé la décision de la Haute Cour de Justice de Taïwan (i) d’accorder 518 millions de nouveaux dollars de Taïwan (env. 16 millions d’euros au taux de change du 31 décembre 2021) au titre de dommages et intérêts pour 260 plaignants ; et a cassé la décision et renvoyé les plaintes de 246 plaignants (ii) devant la Haute Cour. General Electric a versé presque tout le montant de la décision en décembre 2019. Le tribunal de Taipei a délibéré le 27 décembre 2019 et accordé environ 2,3 milliards de nouveaux dollars de Taïwan (env. 73,2 millions d’euros au taux de change en vigueur au 31 décembre 2021) au titre de dommages et intérêts. Cette décision est en appel devant la Cour Suprême de Taïwan.

CONTRÔLE INTERNE 3.2

[102-29] [102-30] [102-33] [103-1 Conformité socio-économique] [103-2 Conformité socio-économique] [103-3 Conformité socio-économique] [205-1]

Les procédures de contrôle interne visées à la présente section sont applicables à la Société et à l’ensemble de ses filiales et relèvent de la responsabilité de chaque salarié de Technicolor. Les principaux textes pris en compte pour la préparation du présent rapport sont : la Loi de sécurité financière (LSF) ; (i) l’Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 ; (ii) les directives de l’AMF concernant la gestion des risques et le (iii) contrôle interne ; et l’article R. 225-105-1 du Code de commerce sur la divulgation des (iv) informations non financières relatives à la responsabilité sociétale de l’entreprise.

En mars 2011, la Société s’est retirée volontairement de la cote du New York Stock Exchange (NYSE). Par conséquent, elle n’est plus soumise aux obligations de la Loi Sarbanes Oxley (SOX). Suite au retrait de la cote, le Groupe a décidé de conserver un niveau élevé d’exigences en matière de préparation des états financiers, capitalisant sur le travail précédemment accompli. Le programme « 8TIC’S » a vu le jour début 2011 ; il vise à maintenir et à étendre la portée du périmètre de contrôle interne au-delà de la préparation des états financiers, grâce à une approche par les risques. La campagne annuelle 2021 a été réalisée et achevée avec succès. Une nouvelle campagne a débuté en janvier 2022.

Objectifs et mise en œuvre des procédures de contrôle interne 3.2.1 OBJECTIFS DES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE Le référentiel de contrôle interne du Groupe vise principalement les objectifs suivants : respect des lois et réglementations en vigueur ; • fiabilité des informations financières et non financières obtenues par la • mise en œuvre des procédures de contrôle interne.

Le contrôle interne vise à prévenir et à atténuer les risques résultant de la gestion de l’activité du Groupe par la Direction, ainsi que les risques d’erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable, financier et liés à la responsabilité sociétale. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant pas fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

application des instructions et des directives définies par les organes • de direction du Groupe, en ligne avec ses objectifs globaux et ses risques associés ; fonctionnement approprié des procédures de contrôle interne, telles • que celles relevant de la sécurité des actifs ainsi que tous les processus opérationnels, industriels, commerciaux et financiers ;

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TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021