Document d'enregistrement universel 2021

1 PRÉSENTATION DU GROUPE CAPITAL SOCIAL ET ACTIONNARIAT

II – DÉLÉGATIONS POUR AUTORISER DES INSTRUMENTS LIÉS AUX TITRES DE CAPITAL POUR LES SALARIÉS OU MANDATAIRES SOCIAUX

Nombre d’actions et pourcentage de capital susceptibles d’être émis 3,6 % du capital social à la date où il est fait usage de ce pouvoir

Durée de l’autorisation et date d’expiration

Nature de la délégation financière

Montant utilisé 4 254 045 actions attribuées (1)

Montant disponible

Attribution d’actions gratuites à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés et/ou aux mandataires sociaux (25 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) de performance supplémentaires gratuites à tous les salariés ou à certaines catégories de salariés et/ou aux mandataires sociaux (26 ème résolution de l’AG du 30 juin 2020) Attribution d’actions

4 235 638 actions disponibles pour attribution, sur la base du capital au 31 décembre 2021 (2) 1 557 127 actions disponibles pour attribution, sur la base du capital au 31 décembre 2021

36 mois 30 juin 2023

36 mois 30 juin 2023

1,4 % du capital social à la date où il est fait usage de ce pouvoir

1 744 416 actions attribuées

2 829 146 et 1 424 899 actions ont respectivement été attribuées gratuitement par le Conseil d’administration en 2020 et 2021 (voir la section 4.2.4 « Options de (1) souscription ou d’achat d’actions et Plans d’actions de performance ou d’actions gratuites » du chapitre 4 « Gouvernement d’entreprise et rémunération »). En contrepartie des 2 829 146 actions attribuées en 2020, et des 1 424 899 actions attribuées en 2021, 4 235 638 actions restent disponibles pour attribution par (2) le Conseil d’administration conformément à cette autorisation sur la base du capital au 31 décembre 2021. Ce chiffre est communiqué à titre d’information uniquement et suppose que le montant maximum et le pourcentage d’actions susceptibles d’être émises en vertu de cette résolution soit calculé à la date où il est fait usage de l’autorisation.

Politique de distribution de dividendes 1.4.4 [201-1]

Le paiement de dividendes ou toute autre distribution dépend des résultats financiers du Groupe, notamment de son résultat net et de sa politique d’investissement. Sur proposition du Conseil d’administration, il ne sera pas proposé à l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de distribuer de dividende au titre de l’exercice 2021. Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2021 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2020.

Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale des actionnaires du 30 juin 2020 a décidé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019. Par ailleurs, les documents relatifs au Nouveau Financement et aux Prêts à terme réaménagés comportent des clauses restreignant la possibilité pour la Société de déclarer ou payer des dividendes (voir la note 8.2 aux comptes consolidés : « Passifs financiers »).

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