Document d'enregistrement universel 2021

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET RÉMUNÉRATION RÉMUNÉRATION

Plan d'options de souscription ou d’achat d’actions, d’actions 4.2.4 de performance ou d’actions gratuites [102-35] [201-3] [401-2]

Cette section correspond au rapport du Conseil d’administration aux actionnaires en vertu de : l’article L. 225-184 du Code de commerce, décrivant l’attribution par • le Conseil d’administration d’options de souscription ou d’achat d’actions en vertu des articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-56 à L. 22-10-58 Du Code de commerce au cours de l’exercice 2021 ; l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, décrivant les • attributions par le Conseil d’administration d’actions de performance et gratuites en vertu des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce au cours de l’exercice 2021. Comme mentionné dans les tableaux suivants et notamment le tableau n° 9 relatif aux plans d’actions gratuites et de performance existants, le Conseil d’administration a attribué et pourra attribuer ces options de souscription ou d’achat d’actions et ces actions gratuites à des périodes calendaires différentes d’une année à l’autre, et donc s’écarter des dispositions du Code de gouvernement d’entreprise AFEP-MEDEF à cet égard. Cette pratique peut s’expliquer par différents facteurs. Tout d’abord, les attributions effectuées au titre d’un même plan peuvent intervenir en plusieurs fois au cours de l’année, au profit de différents bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires. Concernant le LTIP 2020 qui était initialement prévu sur le premier semestre 2020, son émission a dû être reportée à la fin de l’année 2020 du fait du décalage de la restructuration financière dans le contexte de la crise Covid-19 au début de la pandémie. Néanmoins, le Conseil d’administration s’interdit de

procéder à une quelconque attribution pendant les périodes d’interdiction définies à l’article 10-A de politique du Groupe dénommée « Corporate policy on the purchase and sale of company shares, insider trading and protection of inside information ». Aussi et en tout état de cause, il apprécie avec attention, avant chaque attribution, si la période est bien appropriée ou non. PAIEMENTS FONDÉS SUR DES OPTIONS 4.2.4.1 DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS L’Assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2013, dans sa 15 e résolution, a autorisé le Conseil d’administration à procéder à l’attribution, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales françaises et étrangères, d’options d’achat ou de souscription d’actions. Cette autorisation était valable jusqu’au 23 juillet 2016. Les options attribuées au titre de cette autorisation ne pouvaient donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 26 843 507, soit 8 % du capital social au jour de l’Assemblée générale des actionnaires tenue le 23 mai 2013. Toutes les options existantes au 31 décembre 2021 ont été attribuées entre 2013 et 2015 en vertu de cette autorisation, comme détaillé ci-dessous. Le Conseil d’administration n’a pas attribué d’options de souscription ou d’achat d’actions depuis cette date.

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OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’OPTIONS EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2021 (TABLEAU N° 8 DE L’ANNEXE 4 DU CODE AFEP-MEDEF)

Plan MIP 2015

Plan MIP 2016

Plan MIP juin 2017

Plan MIP octobre 2017

Date de l’assemblée générale des actionnaires

23 mai 2013

23 mai 2013

23 mai 2013 26 juin 2015

23 mai 2013

Date du Conseil d’administration

23 mai 2013 7 juin 2013 24 octobre 2013 18 décembre 2013 26 mars 2014

20 juin 2014 21 octobre 2014 9 avril 2015

26 octobre 2015

Nature des options

Souscription 17 188 000

Nombre total d’options initialement attribuées, dont : Nombre d’options initialement attribuées, après ajustement (2) (3) le cas échéant, y compris : Nombre d’options attribuées aux mandataires sociaux (1) : Frédéric Rose (Directeur général jusqu’au 5 novembre 2020) Nombre d’options attribuées aux 10 premiers attributaires salariés

5 145 000

250 000

1 710 000

653 893

197 028

9 612

63 334

103 217

-

-

-

166 335

68 817

9 612

48 522

Point de départ d’exercice des options

23 mai 2015

20 juin 2016 21 octobre 2016

26 juin 2017

19 octobre 2017

Durée de vie

8 ans

8 ans

8 ans

8 ans

TECHNICOLOR DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 143