TELEPERFORMANCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RESPONSABILITÉ SOCIALE, SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE

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5.1 Introduction

● les gouvernements du Vietnam, de Malaisie et de Singapour et n’ont pas ratifié la convention n° 105brelative à l’abolition du travail forcé. – «bLe gouvernement du Vietnam indique que le calendrier établi pour examiner la possibilité d’une ratification de la convention n° 105best fixé à 2020b». – à Singapour, le SNTUC (Congrès national des syndicats de Singapour) indique que «bdes progrès ont été réalisés en vue de mettre les lois nationales en conformité avec les prescriptions de la convention n° 105b». – la Malaisie ne s’est pas prononcée sur le sujet. Bien entendu, aucune des filiales du groupe au Vietnam, en Malaisie ni à Singapour n’est concernée par le recours au travail forcé, ● la Thaïlande et le Vietnam n’ont pas validé la convention n° 98 (droit d’organisation et négociation collective). – «b Le gouvernement de la Thaïlande mentionne son programme national sur l’harmonisation du travail en faveur d’une économie productive comme exemple réussi en matière de droit de négociation collectiveb». – le gouvernement du Vietnam fait savoir au BIT «bqu’à l’issue de programmes pilotes menés avec succès, des propositions de modification de la procédure suivie pour la constitution de syndicats ont été présentées pour passer d’une approche sans concertation à une approche participative, afin de garantir la participation effective des travailleurs à la formation de syndicats au sein des entreprises et de limiter au minimum l’intervention des employeurs dans ce processusb». Au sein du groupe, les salariés au Vietnam et en Thaïlande sont parfaitement libres de se réunir. ■ Notre groupe est implanté dans deuxb pays dont les gouvernements n’ont pas ratifié quatre des huit conventions fondamentales de l’OITb: l’Inde et la Chine. Pour ces deux États, il s’agit des deux conventions relatives à la liberté syndicale et la reconnaissance du droit de négociation collective (n° 87bet n° 98), auxquelles s’ajoutent, pour la Chine, les deux conventions sur le travail forcé (n° 29betb105) et pour l’Inde, les deux conventions sur le travail des enfants (n° 138bet n° 182)b: ● il est à noter que le gouvernement indien a déposé le 13bjuin 2017bauprès du BIT les instruments de ratification des conventions n° 138bet 182bqui entreront en vigueur le 14bjuin 2018. Le BIT déclare que «ble gouvernement de l’Inde fait savoir que la ratification des conventions n° 138bet n° 182best en attente de la mise en conformité de la législation nationale avec les prescriptions des conventions de l’OITb» et, en ce qui concerne les conventions fondamentales n° 87bet n° 98, l’assistance technique du BIT «ba été sollicitée pour une sensibilisation, meilleure compréhension de ce principe et de ce droit et de ses incidencesb», ● le gouvernement chinois a sollicité l’aide du Bureau international du travail dans le domaine du «brenforcement de la négociation collective, du tripartisme et du dialogue socialb» et en ce qui concerne les conventions n° 138bet n° 182, a abrogé les lois et décisions relatives à la «brééducation par le travailb» ce qui, à terme, devrait permettre la ratification des conventions n° 87betb98,

En ce qui concerne nos implantations dans ces deuxbpays : ● la consultation des collaborateurs de nos filiales chinoises s’exerce à divers niveaux (consultations trimestrielles, réunions mensuelles pour les agents et les superviseurs…) et permet un dialogue social constructif et satisfaisantb; d’autre part, nos filiales chinoises ne sont clairement pas concernées par le travail forcé, ● en Inde, Teleperformance n’emploie aucun salarié de moins de 16bans et par ailleurs, y promeut le dialogue avec ses salariés, ainsib: – les dirigeants de nos sites en Inde encouragent les salariés à se regrouper lors d’activités culturelles ou de rencontres sportives et leur laissent toute la latitude pour diriger et gérer eux-mêmes ces activités extra-professionnelles qui s’exercent entre collègues de travail, – la consultation des collaborateurs de Teleperformance en Inde n’est pas en resteb: ainsi, des représentants du personnel siègent dans trois comités décisionnels. ■ Paradoxalement, les États-Unis n’ont ratifié que deux conventions fondamentales de l’OIT car la ratification engendrerait de changer les lois d’état qui dans leur ensemble, couvrent les points et même souvent de façon plus spécifique. Le BIT, lors de la 325 e bsession de son conseil d’administration qui s’est tenu du 29boctobre au 12bnovembre 2015ba déclaré «bles États-Unis, font part de progrès quant aux possibilités de ratificationb», «bexaminent (…) activement la faisabilité, sur le plan juridique, de la ratification des conventions n° 87, n° 98, n° 29bet n° 138bainsi que de la convention n° 100 (…) et s’emploient à accélérer le processus de ratification de la convention n° 111bqui figure toujours sur leur liste des conventions à ratifier en priorité.b» Aux États-Unis, le gouvernement fait savoir une nouvelle fois que le pays est favorable à la ratification de la convention n° 111. Néanmoinsb: ● la législation et la pratique au niveau fédéral sont, pour l’essentiel, en conformité avec les conventionsbn° 87betbn° 98bde l’OIT (liberté syndicale et droit à l’organisation et à la négociation collective), ● en matière de lutte contre la discrimination, la Loi EEO ( Equal Employment Opportunity ) est une des plus contraignantes de par le monde, ● diverses législations fédérales interdisent le travail des enfants et le travail forcé. De plus, la loi TVPRAb 2013 ( Trafficking Victims Protection Reauthorization Act ) signée par le président américain en marsb2013ba réactivé les mesures de protection des victimes de la traite des êtres humains et des enfants vulnérables. Plus de détails sur les actions du groupe promouvant en interne la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (conventions n° 87bet n° 98) ainsi que l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (conventions n° 100betbn° 111), se trouvent en parties 5.2.9b Diversité et égalité des chances , 5.4.1b Impact territorial, économique et social de l’activité et 5.2.5b Relations sociales .

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