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6 - ÉTATS FINANCIERS

Notes annexes aux comptes consolidés

Autres éléments des capitaux propres 7.2. Actions propres 7.2.1.

Les actions propres sont enregistrées pour leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats liés à la cession ou l’annulation de ces actions sont enregistrés directement en capitaux propres.

Le montant global des actions propres inclut les actions propres achetées dans le cadre du Contrat de liquidité (Share Management Agreement) autorisé par les assemblées générales mixtes du 23 mai 2013, 22 mai 2014, 9 avril 2015, 29 avril 2016 et 24 mai 2017 : 2017 2016 Nombre d’actions propres en début de période 752 768 401 524 Variation liée au Contrat de liquidité 225 283 351 494 Autres variations - (250) Nombre d’actions propres en fin de période 978 051 752 768

Dans le cadre du Contrat de liquidité (Share Management Agreement), 3 006 648 actions ont été rachetées et 2 781 365 actions ont été cédées pour une sortie de trésorerie nette de 849 744 euros en 2017. En 2016, le nombre d’actions propres a augmenté de 351 494 pour un montant net total de 2 013 935 euros. En 2016, 250 actions gratuites ont été livrées dans le cadre du Plan d’action gratuite (voir note 9.3). Titres Super Subordonnés 7.2.2. Le 26 septembre 2005, Technicolor a procédé à une émission de Titres Super Subordonnés (TSS), à durée indéterminée, pour un montant nominal de 500 millions d’euros. Aucun instrument dérivé n’a été identifié car les clauses prévues et détaillées sont en dehors du champ de la définition d’un dérivé selon IAS 39. En raison de la durée indéterminée et du caractère subordonné de ces titres, ainsi que de la nature optionnelle du coupon, les titres avaient été enregistrés conformément aux IFRS dans les capitaux propres pour leur valeur nette reçue de 492 millions d’euros (prix d’émission minoré des frais de transaction). Depuis la restructuration de la dette du Groupe en 2010, les caractéristiques des TSS sont dorénavant les suivantes :

ils ne sont remboursables que (i) à l’option de Technicolor dans ■ certains cas contractuellement définis ou (ii) en cas de liquidation de la Société ; ils ne portent plus intérêt, un paiement définitif de 25 millions ■ d’euros ayant été effectué aux porteurs de TSS en remboursement de leurs créances d’intérêt en 2010. Dividendes et distributions 7.2.3. L’assemblée générale tenue le 24 mai 2017 a approuvé le versement d’un dividende de 0,06 euro par action pour l’exercice 2016. Un montant de 25 millions d’euros a été versé aux actionnaires en juin 2017. En 2016 au titre de l’exercice 2015, 25 millions d’euros (€ 0,06 par action) ont été versés aux actionnaires. Participations ne donnant pas le 7.2.4. contrôle En 2017, il n’y a pas eu de changement significatif des participations ne donnant pas le contrôle. En 2016, suite à l’exercice de l’option de vente accordée aux minoritaires de Technicolor Animation Productions (anciennement Ouido Productions), les intérêts minoritaires ont diminué de 4 à 3 millions d’euros.

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