SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

Information détaillée Note 2.3.2

Les impacts financiers relatifsà l’acquisition de Teleco Automation (cf. Faits marquants) sont détaillés ci-dessous :

Juste valeur reconnue à la date d’acquisition

En milliers d’euros Écart d’acquisition

72 935 105 429 92 400 40 859 14 549 16 533 - 51 726 - 26 123 - 12 685 - 2 128 - 68 890 40 054 125 697 - 16 526 109 171 8 144 - 278

Autres actifs non courants

– dont Actifs incorporels alloués (marque, clientèle et brevets)

Actifs courants

– dont Stocks – dont Clients

– dont Trésorerie et équivalents de trésorerie

Passifs non courants hors dette relative à l’option de vente

– dont Impôts différés passifs

Passifs courants

– dont Passifs financiers

Dette relative à l’option de vente

Impact de l’option de vente sur la situation nette Situation nette des minoritaires résiduels

Prix d’acquisition payé

Trésorerie acquise

FLUX DE TRÉSORERIE LIÉ À L’ACQUISITION NET DE LA TRÉSORERIE ACQUISE Décaissement. (+) L’écart d’acquisition, calculé à hauteur du pourcentage d’intérêts acquis (méthode du goodwill partiel), s’élève à 72,9 M€ après comptabilisation à la juste valeur des actifs et des passifs, ayant entraîné principalement la comptabilisation d'une marque pour 24,6 M€, d’une clientèle pour 52,8 M€ amortissable sur une durée moyenne de 18 ans, et de brevets pour 15 M€ amortissables sur une durée moyenne de 12 ans. L’allocation de l’écart d’acquisition est provisoire. Elle sera définitive à la fin de la période d’évaluation de 12 mois, soit le 30 juin 2023. La dette relative à l’option de vente a été déterminée en utilisant un taux d’actualisation de 10,5 %. Une variation de +/- 150 points de base de ce taux entraîne une variation de +/- 2,3 M€.

– un programme actif pour trouver un acquéreur et finaliser le plan doit avoir été lancé ; – l’actif doit être activement commercialisé en vue de la vente à un prix qui est raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle ; – la cession doit de façon prévisible être conclue dans les 12 mois à compter du reclassement en actifs destinés à être cédés ou échangés ; –les mesures nécessaires pour finaliser le plan doivent indiquer qu’il est improbable que des changements notables soient apportés au plan ou que celui-ci soit retiré. Avant leur reclassement dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente », l’actif non courant ou les actifs et passifs du groupe d’actifs sont évalués selon les normes qui leur sont applicables. À la suite de leur reclassement dans la catégorie « Actifs détenus en vue de la vente », l’actif non courant ou le groupe d’actifs est évalué au montant le plus faible entre sa valeur nette comptable et sa juste valeur diminuée des coûts de ces opérations, une perte de valeur étant constatée le cas échéant. Le reclassement d’un actif non courant comme destiné à être cédé entraîne l’arrêt des amortissements pour cet actif. Dans le cas d’une cession entraînant une perte de contrôle, l’ensemble des actifs et passifs de la filiale sont classés en actifs ou passifs « détenus en vue de la vente » sur les lignes du bilan « Actifs détenus en vue de la vente » et « Dettes associées à des actifs détenus en vue de la vente » dès lors que la cession répond aux critères de classement de la norme IFRS 5. Conformément à l’application de la norme IFRS 5 : – les éléments bilanciels sont classés en actifs et passifs en cours de cession sans retraitement de l’année comparative ; – les éléments du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie relatifs aux actifs isolés destinés à être cédés ne font l’objet d’aucun retraitement.

ACTIVITÉS TRAITÉES SELON IFRS 5 NOTE 2.4

ACTIFS DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente », un actif non courant ou un groupe d’actifs doit être classé en actifs destinés à être cédés au bilan si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d’une cession plutôt que par son utilisation continue. Au sens de la norme, le terme cession recouvre les ventes, les distributions et les échanges contre d’autres actifs. L’actif non courant ou le groupe d’actifs destinés à être cédés doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières dans le cadre de la vente de tels actifs, la cession devant être hautement probable. Les critères à prendre en compte pour apprécier le caractère hautement probable sont notamment les suivants : – un plan de cession doit avoir été engagé par un niveau de Direction approprié ;

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022