SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

NOUVELLES NORMES ET INTERPRÉTATIONS EN VIGUEUR NOTE 1.4

Normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à partir de l’exercice ouvert au 1 er janvier 2022 Note 1.4.1

Le Groupe a appliqué les normes, amendementset interprétations suivants à compter du 1 er janvier 2022 : Normes Contenu

Date d’application

Amendements à IAS 16 Amendements à IAS 37 Amendements à IFRS 3

Revenus pré-utilisation d’un actif corporel

Applicable au 1 er janvier 2022 Applicable au 1 er janvier 2022

Coûts d’exécution d’un contrat Références au cadre conceptuel

Applicable au 1 er janvier 2022 Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2018-2020 (IFRS 1, IFRS 9, IFRS 16, IAS 41) Applicable au 1 er janvier 2022

Ces nouveaux textes n’ont pas eu d’incidencesignificative sur les résultats et la situation financière duGroupe.

Les précisions des régulateurs sur l’interprétation par l’IFRS-IC de l’IAS 38 « Coûts de configuration ou de personnalisationd’un logiciel dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service) » n’infirment pas la position de SOMFY sur le sujet. Pour rappel, dans le cadre de la mise en place de son nouvel ERP, le Groupe considère avoir le contrôle de l’application SAP. Les dépenses engagées pour la personnalisation de l’ERP aux besoins spécifiques de SOMFY concourent à la création d’un actif contrôlé et utilisé exclusivement par SOMFY et entrent dans le champ d’application d’IAS 38. En conséquence, elles sont capitalisées pour un montant de 28 M€ en valeur brute au 31 décembre 2022.

Normes, amendements et interprétations non encore d’application obligatoire Note 1.4.2

Normes

Contenu

Date d’application

Classement des passifs en tant que courant ou non courant Informations à fournir sur les méthodes comptables

Applicable au 1 er janvier 2024 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE

Amendements à IAS 1

Amendements à IAS 1

Applicable au 1 er janvier 2023 selon l’IASB

Applicable au 1 er janvier 2024 selon l’IASB, non encore approuvé par l’UE Applicable au 1 er janvier 2023 selon l’IASB

Amendements à IAS 1

Dettes non courantes avec covenants

Amendements à IAS 8

Définition d’une estimation comptable

Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction

Amendements à IAS 12

Applicable au 1 er janvier 2023 selon l’IASB

Le Groupe n’a appliqué aucune de ces nouvelles normes ou amendements par anticipation et est en cours d’appréciation des impacts consécutifs à leur première application. Une information complète est disponible sur le site : http://www.ifrs.org. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION NOTE 2 — MODE DE CONSOLIDATION NOTE 2.1

CONTRÔLE EXCLUSIF Les sociétés sont consolidées par intégration globale lorsque le Groupe en détient le contrôle. La notion de contrôle se caractérise par le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d’une société affiliée afin d’obtenir les avantages de ses activités. Le contrôle est généralement présumé exister si le Groupe détient plus de la moitié des droits de vote de l’entreprise contrôlée. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date du transfert du contrôle effectif jusqu’à la date où le contrôlecesse d’exister. Les intérêts des actionnaires minoritaires sont présentés au bilan dans une catégorie distincte « Participations ne donnant pas le contrôle ». La part des actionnaires minoritaires au bénéfice est présentée distinctement au compte de résultat en tant qu’affectation du résultat de la période.

CONTRÔLE CONJOINT ET INFLUENCE NOTABLE Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec un nombre limité d’associés en vertu d’un accord contractuel sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence. Les entreprises associées sont celles dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais dont il n’a pas le contrôle. Les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les frais d’acquisition sont comptabilisés dans le coût d’acquisition des titres.

Le périmètre de consolidation est présenté dans la note 15 de l’annexe.

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022