SOMFY // Rapport annuel 2022

05 COMPTES CONSOLIDÉS

CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE — Hormis le point mentionné ci-dessus, il n’y a pas eu de changement de périmètre significatif sur l’exercice 2022. PASSIFS ÉVENTUELS — La procédure initiée par les salariés de la société Spirel à l’encontre de SOMFY SA devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville est clôturée depuis le 23 juin 2021, le pourvoi en cassation des salariés ayant été rejeté. Par une décision du 3 mai 2022, le Juge Départiteur du Conseil de Prud’hommes d’Albertville a débouté les salariés au titre de la contestation de leur licenciement et de la réclamation d’indemnités d’un montant sensiblement identique à celui demandé dans la procédure devant le Tribunal de Grande Instance (8,2 M€). La procédure auprès du Conseil de Prud’hommes d’Albertville avait déjà été radiée en 2016 et 2018. Certains salariés ont fait appel de cette décision et la procédure est donc toujours en cours. Le Groupe continue de qualifier ce risque de passif éventuel et ne l’a donc pas provisionné au 31 décembre 2022.

Par une décision du 17 décembre 2021, le Tribunal de Commerce de Paris avait débouté la société Alder Holdings SAS (anciennement United Technologies Holdings SAS) de l’intégralité de ses demandes dans le litige l’opposant à SOMFY SA sur la cession des titres CIAT en 2015. Pour mémoire, Alder Holdings réclamait aux vendeurs des titres CIAT un montant de 18,4 M€ (soit une quote-part revenant à SOMFY de 8,5 M€) au titre de la garantie de passif, sur des griefs intégralement contestés par les vendeurs, et restait également redevable de différés de paiement. Début 2022, Alder Holdings a fait appel du jugement du 17 décembre 2021, bloquant ainsi les fonds séquestrés restants à percevoir par les vendeurs, soit 10 M€ (4,3 M€ pour SOMFY). Dans le cadre d’une médiation conduite par la Cour d’Appel du Tribunal de Paris, SOMFY SA et Alder Holdings ont signé le 30 septembre 2022 un protocole pour mettre fin au litige. L’accord prévoit le versement par les vendeurs d’une indemnité de 3,5 M€ à Alder Holdings (dont 1,3 M€ pour SOMFY SA) déduite du compte de séquestre ainsi définitivement libéré du solde à percevoir (soit 2,9 M€ pour SOMFY SA). La procédure est donc définitivement terminée au 31 décembre 2022. Les impacts comptabilisés pour SOMFY SA en 2022 comprennent un encaissement de 2,2 M€ au titre des différés de paiement, un encaissement de 2,9 M€ au titre du solde du prix et une perte non courante de 1,6 M€ intégrant d'autres frais.

ÉVÉNEMENTS POST-CLÔTURE

OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE ET RETRAIT OBLIGATOIRE —

Comme évoqué dans les Faits marquants, l’Offre Publique d’Achat Simplifiée a pris fin le 12 janvier 2023 et un total de 5 020 213 actions a été apporté durant sa période d’acceptation, permettant au groupe familial Despature de détenir 87,47 % du capital et 92,06 % des droits de vote de SOMFY à l’issue de l’Offre. Les actions non présentées à l’Offre représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote, le groupe familial Despature a décidé en date du 30 janvier 2023 de procéder à la mise en œuvre du retrait obligatoire des actions SOMFY non apportées à l’Offre au prix de 143 € par action. Le retrait obligatoire et la radiation desactions SOMFY du marché d’Euronext Paris ont pris effet le9 février 2023. EXTENSION DE LA SYNDICATION ET DU RCF — Comme mentionné dans les Faits marquants, la syndication est en cours de mise en place et devrait être finalisée au cours du premier semestre 2023 pour faire entrer de nouveaux partenaires et augmenter le RCF de 50 M€.

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022