SOMFY // Rapport annuel 2022

03 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

MÉTHODOLOGIE D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS AU REGARD DES CRITÈRES D’ÉVALUATION TECHNIQUES

Méthodologie d’évaluation des DNSH génériques et des critères de garanties minimales

Concernant les garanties minimales , la publicationdu rapport de la Platefomesur la FinanceDurableen octobre 2022définit l’ensemble des garanties minimales en matière de droits de l’Homme, de corruption, de droit à la concurrence et de fiscalité, et précise les critères de non-alignement ainsi que les étapes de diligences à assurer pour envisager l’alignement. Il est désormais attendu des entreprises de pouvoir justifier du respect des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, de la Déclaration de l’OrganisationInternationaledu Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et de la Charte internationale des droits de l’Homme. Pour répondre aux garanties minimales en matière de droits de l’Homme, le Groupe s’appuie sur les éléments suivants : – la signature, en 2021, du Pacte mondial des Nations Unies, s’engageant ainsi sur dix principes universellementacceptés sur les droitsde l’Homme,les normesdu travail,l’environnementet la lutte contre la corruption ; – une Charte Éthique Groupe rappelantqu’il est attendude chaque collaborateur qu’il agisse en stricte conformité avec les lois et règlements, fasse preuve de loyauté et d’honnêteté et se comporte avec une éthique professionnelle exemplaire (paragraphePromouvoirla Charte Éthique du Groupe du présent chapitre). En complément,le Code d’éthique et de conduite des affaires présente la politique du Groupe en matière d’éthique des affaires et de comportement individuel ; – en matière de corruption,le Groupe a mis en place un dispositif complet, conformément aux exigences de la loi SAPIN 2, d’identification des risques de corruption, de politiques de prévention,de processusd’alerte etc., déployé sur la totalité des activitésdu Groupe en France et à l’international,et détaillé dans le paragraphe Prévenir la corruption du présent chapitre ; – pour répondre aux obligations réglementairesliées à la fiscalité, SOMFY met en avant une politique fiscale responsable,explicitée dans la partie « Mettre en pratique l’éthique des affaires » du présent document, respectant les préconisations émises par l’Organisationde Coopérationet de DéveloppementÉconomiques (OCDE) ; – en termes de compétition loyale, le Groupe a diffusé largement sa Charte de conformité au droit de la concurrence auprès de chacun de ses collaborateurs, lesquels se sont engagés à son respect en la signant. Le présent chapitre détaille les actions menées à ce sujet dans le paragraphe Assurer une compétition loyale de la partie « Mettre en pratique l’éthiquedes affaires ».

Dans le cadre de l’évaluation de l’alignementdes activités éligibles du Groupeà la Taxonomie, SOMFYa vérifiéle respectde leur modèle économique aux critères DNSH génériques et aux garanties minimales prévues respectivement à l’annexe 1 du règlement délégué Climat du 4 juin 2021 relatif à l’objectif d’Atténuation du changement climatique,au règlement (UE) 2020/852 et au rapport de la Platefome sur la Finance Durable (PSF). Le Groupe répond à l’ensembledes critères génériquesvisés par la Taxonomie comme décrit dans les paragraphes ci-dessous : pour répondreau critère DNSH relatif à l’objectifd’ Adaptationau – changementclimatique visé par la Taxonomie,le Groupea mis en place une analyse de risques climatiques pour les sites de productionles plus importantset fabriquantles produitséligibles. La démarche en trois étapes est décrite dans le paragraphe Analyser la résilience aux risquecslimatiques du présent chapitre. Cette analyse sera poursuivie et étendue progressivement aux plus petits sites industriels, aux filiales de distribution et, enfin, à l’ensemble de la chaîne de valeur ; pour répondre au critère DNSH relatif à l’objectif d’Utilisation – durable et de protection des ressources hydriques et marines visé par la Taxonomie,le Grouperespectela réglementationlocale par principe. Comme précisé au chapitre « Préserver les ressources » du présent rapport, l’activité de SOMFY relève de l’assemblage et n’utilise pas d’eau dans ses processus de production.La consommationd’eau est uniquementliée à l’usage « domestique » (sanitaires, douche, fontaines) ; pour répondreau critère DNSH relatif à l’objectifde Protectionet – restauration de la biodiversité et des écosystèmes visé par la Taxonomie,le Groupes’appuiesur les dispositionsréglementaires européennespour justifier de l’alignementde tous ses projets en Europe telles que la Directive EIE (Évaluation des Incidences de Projets sur l’Environnementen Europe). Les activités de SOMFY n’entrent pas dans le champ des projets listés à l’annexe II issue de la Directive 2011-92-UE. Par ailleurs, le site de production polonais situé à proximité d’une zone Natura 2000, a fait l’objet d’une exemption ; pour répondreau critèreDNSH relatif à l’objectifde Préventionet – réduction de la pollution visée par la Taxonomie, le Groupe s’appuie sur le respect des dispositions réglementaires européennesen matièrede substancespolluantespour justifierde l’alignementde ses produits. La FAQ parue le 19 décembre2022 apporte de nouveaux éléments concernant ce DNSH qui, néanmoins, présentent des difficultés d’interprétations sur la méthode à appliquer. Les impacts de cette FAQ et de toute clarification ultérieure qui viendraient préciser les dispositions de l’annexe C de l’Acte délégué climat seront prises en compte et pourront modifier l’interprétation faitpear SOMFY de l’alignement.

Méthodologie d’évaluation de la contribution substantielle et des DNSH spécifiques

Le Groupe a analysé les critères de contribution substantielle ainsi que les DNSH spécifiques aux activités listées par la Taxonomie comme décrit ci-dessous. Activité 3.5 : Activité Contribution substantielle L’activité consiste à la fabrication des produits suivants et leurs composants essentiels : éléments de façade et de couvertureéquipés d’un dispositif pare-soleil ou d’une fonction dreégulation des rayons solaires – systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments économes en énergie – thermostats etdispositifs de zone de surveillance intelligente dlea charge électrique principale et de la charge calorifique – pour bâtiments, et équipements de détection produits pour la bienveillance et la régulation intelligentes du système de chauffage et équipementdse détection – L’analyse de la contributionsubstantielleest réalisée grâce au reporting analytique du chiffre d’affaires, provenant des états financiers sans utiliser de clés de répartition. 3.5 Fabrication d’équipements à bon rendement énergétique pour la construction de bâtiments

71

SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022