SOMFY // Rapport annuel 2022

03 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

TAXONOMIE VERTE

Financière, le Département de la Consolidation et de la Communication Financière, et les différents métiers, au regard : du règlement délégué Climat du 4 juin 2021 et de ses annexes (2) – complétant le règlement (UE) 2020/852 en précisant les critères techniques permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci ; – du règlement délégué 2021/2178 de la Commission européenne du 6 juillet 2021 et de ses annexes complétant le règlement (UE) 2020/852 précisant la manière de calculer les indicateurs clés de performance ainsi que les informations narratives à publier (3) . Les éléments méthodologiques à partir desquels le Groupe a conduit son analyse – définitions, hypothèses et estimations – sont décrits ci-dessous. Le Groupe révisera sa méthodologie, son analyse et ses calculs au fur et à mesure de la mise en place de la Taxonomie et selon l’évolution des activités et des critères d’examen technique la complétant. DÉTERMINATION DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU SENS DE LA TAXONOMIE — Les activités de SOMFY en lien avec les protections solaires, leurs motorisations et automatismes, ont une contribution importante à l’atténuation du changement climatique. En effet, automatiser le mouvement des protections solaires permet de profiter au mieux de l’énergie solaire en hiver pour chauffer l’intérieur d’un bâtiment et de s’en prémunir en été. En lien avec sa stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, SOMFY développe des solutions d’automatisation des protections solaires qui contribuent à l’efficacité énergétique des bâtiments. Ces gains carbone sont amplifiés par la réduction des émissions induites des produits. L’étude sur les émissions de CO 2 évitées par les solutions SOMFY, réalisée avec le cabinet Carbone 4 (voir le chapitre « Maximiser les émissions évitées » du présent rapport), ainsi que des analyses faites par une association européenne liée aux professionnels des protections solaires, ES-SO, montrent que la motorisation et l’automatisation des protections solaires engendrent une baisse de la consommation énergétique liée au chauffage et à la climatisation des bâtiments. La dernière réglementation thermique des bâtiments en France, RE2020, confirme également l’impact positif des activités de SOMFY en intégrant cet impact pour la qualification BBIO (coefficient de mesure des besoins en chauffage, climatisation et éclairage) des nouvelles constructions. Par ailleurs, SOMFY s’est engagé à réduire de moitié son empreinte carbone à l’horizon 2030 (en valeur absolue sur les scopes 1&2 et en intensité sur le scope 3). Les produits SOMFY contribuent par conséquent à décarboner l’ensemble de la chaîne de valeur : ses opérations internes ainsi que l’usage des produits chez les clients utilisateurs. La liste des activités éligibles à la Taxonomie a été élaborée après une revue complète du portefeuille d’activités et des produits du Groupe. Lorsque les activités éligibles du Groupe sont à la fois citées dans l’objectif d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au changement climatique, il a été déterminé que ces activités devaient être allouées à l’objectif d’atténuation.

L’Union européenne (UE), conformément à ses objectifs, réaffirmés en juillet 2021, de réduire les gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030, a mis en place une classification des activités économiques selon leur impact sur l’environnement : la Taxonomie verte européenne (Taxonomie verte). Elle a ainsi publié le règlement européen 2020/852 du 18 juin 2020 (dit règlement « Taxonomie ») (1) sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables au sein de l’UE. À cet effet, SOMFY a publié, au titre de l’exercice 2021, des indicateurs de performance mettant en évidence la part éligible de son chiffre d’affaires, de ses dépenses d’investissement (CAPEX) et de certaines de ses dépenses d’exploitation (OPEX) résultant de produits et/ou services associés à des activités économiques considérées comme durables au sens de ce règlement et de ses actes délégués pour les deux premiers objectifs climatiques d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Pour le reporting 2022, SOMFY, ne répondant plus à la définition d’une Entité d’Intérêt Public (EIP), publie à titre volontaire la part éligible et alignée à la Taxonomie de son chiffre d’affaires, de ses CAPEX et de certains de ses OPEX pour ces deux mêmes objectifs climatiques. Une activité est considérée comme alignée si elle est, d’une part, éligible au regard des deux premiers objectifs de la Taxonomie et si elle répond, d’autre part, aux critères techniques d’alignement présentés dans les annexes I et II du règlement délégué Climat du 4 juin 2021 (2) . Il existe trois types de critères techniques d’alignement : – critères de contribution substantielle : critères techniques de performance environnementale permettant de déterminer si l’activité économique contribue de manière significative à l’un des deux objectifs climatiques ; – critères de « ne pas causer de préjudice important » (Do Not significantly Harm : DNSH) : critères secondaires permettant de d’assurer que l’activité économique ne nuit pas de manière significative aux cinq autres objectifs environnementaux de la Taxonomie ; – critères de garanties minimales : troisième type de critères, généralistes et non spécifiques à la nature de l’activité, permettant de s’assurer que les activités économiques respectent bien notamment les droits humains, le droit à la concurrence, les lois anti-corruption ainsi que les règlesfiscales. L’ensemble de ces trois types de critères doit être conforme afin de pouvoir conclure que l’activité est alignée. Dans la continuité de la mise en application de la Taxonomie verte européenne, SOMFY devra, à partir de l’exercice 2024, publier également des indicateurs de performance sur les quatre autres objectifs de la Taxonomie, à savoir : – l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; – la transition vers une économie circulaire ; – la prévention et la réduction de la pollution ; – la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. L’évaluation de l’éligibilité et de l’alignement des activités du Groupe a été menée sur la base d’une analyse détaillée de l’ensemble de ses activités, conduite conjointement par la Direction de la Performance Environnementale, la Direction

(1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32020R0852&from=EN (2) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=PI_COM:C(2021)2800&from=EN (3) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R2178&from=EN

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SOMFY – RAPPORT ANNUEL 2022